CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/10/2018, 17PA02930, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Judgement Number | 17PA02930 |
| Record Number | CETATEXT000037506894 |
| Date | 18 octobre 2018 |
| Counsel | CRUSOE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...et Mme A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 28 832,62 euros assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive dont est entaché l'arrêté du 24 décembre 2014 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement le " Miz-Miz " pour une durée de neuf jours, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.
Par un jugement n° 1619396/3-3 du 27 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. D...et Mme E...une somme de 1 800 euros au titre de l'indemnisation des préjudices subis du fait de la fermeture illégale de l'établissement le " Miz-Miz " durant une période de sept jours du 26 décembre 2014 au 1er janvier 2015.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2017 et
17 octobre 2017, M. D...et MmeE..., représentés par MeB..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1619396/3-3 du
27 juin 2017 ;
2°) de faire droit à leur demande d'indemnisation en condamnant l'Etat à leur verser une somme de 28 832,62 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts à compter de la réception par l'administration de leur demande préalable, eux-mêmes capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi que la minute du jugement dont il est relevé appel aurait été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative et, d'autre part, qu'il est entaché d'une omission à statuer en ce que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires eux-mêmes capitalisés ;
- l'illégalité de l'arrêté du 24 décembre 2014 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- cette illégalité est à l'origine d'un préjudice financier, commercial et moral s'élevant à la somme totale de 28 832,62 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2018, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...et Mme A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 28 832,62 euros assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive dont est entaché l'arrêté du 24 décembre 2014 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement le " Miz-Miz " pour une durée de neuf jours, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.
Par un jugement n° 1619396/3-3 du 27 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. D...et Mme E...une somme de 1 800 euros au titre de l'indemnisation des préjudices subis du fait de la fermeture illégale de l'établissement le " Miz-Miz " durant une période de sept jours du 26 décembre 2014 au 1er janvier 2015.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2017 et
17 octobre 2017, M. D...et MmeE..., représentés par MeB..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1619396/3-3 du
27 juin 2017 ;
2°) de faire droit à leur demande d'indemnisation en condamnant l'Etat à leur verser une somme de 28 832,62 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts à compter de la réception par l'administration de leur demande préalable, eux-mêmes capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi que la minute du jugement dont il est relevé appel aurait été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative et, d'autre part, qu'il est entaché d'une omission à statuer en ce que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires eux-mêmes capitalisés ;
- l'illégalité de l'arrêté du 24 décembre 2014 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- cette illégalité est à l'origine d'un préjudice financier, commercial et moral s'élevant à la somme totale de 28 832,62 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2018, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
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