CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/10/2018, 17PA02929, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Judgement Number | 17PA02929 |
| Record Number | CETATEXT000037506892 |
| Date | 18 octobre 2018 |
| Counsel | CRUSOE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...et Mme A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 31 828,76 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive dont est entaché l'arrêté du 26 mai 2014 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement le " Miz-Miz ", pour une durée de quinze jours, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.
Par un jugement n° 1619309/3-3 du 27 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2017 et
16 octobre 2017, M. D...et MmeE..., représentés par MeB..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1619309/3-3 du
27 juin 2017 ;
2°) de faire droit à leur demande d'indemnisation en condamnant l'Etat à leur verser une somme de 31 828,76 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts, eux-mêmes capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission à statuer ;
- l'arrêté du 26 mai 2014 a été pris par une autorité incompétente ;
- la procédure contradictoire fixée par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'a pas été respectée ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit ;
- il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits ;
- il est disproportionné ;
- l'illégalité de cet arrêté est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- cette illégalité est à l'origine d'un préjudice financier, commercial et moral s'élevant à la somme totale de 31 828,76 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2018, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail,
- le code de la santé publique,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme d'Argenlieu,
- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,
-...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...et Mme A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 31 828,76 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive dont est entaché l'arrêté du 26 mai 2014 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement le " Miz-Miz ", pour une durée de quinze jours, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.
Par un jugement n° 1619309/3-3 du 27 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2017 et
16 octobre 2017, M. D...et MmeE..., représentés par MeB..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1619309/3-3 du
27 juin 2017 ;
2°) de faire droit à leur demande d'indemnisation en condamnant l'Etat à leur verser une somme de 31 828,76 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts, eux-mêmes capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission à statuer ;
- l'arrêté du 26 mai 2014 a été pris par une autorité incompétente ;
- la procédure contradictoire fixée par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'a pas été respectée ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit ;
- il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits ;
- il est disproportionné ;
- l'illégalité de cet arrêté est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- cette illégalité est à l'origine d'un préjudice financier, commercial et moral s'élevant à la somme totale de 31 828,76 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2018, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail,
- le code de la santé publique,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme d'Argenlieu,
- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,
-...
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