CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/07/2014, 12PA05096, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COËNT-BOCHARD |
| Date | 31 juillet 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029441261 |
| Judgement Number | 12PA05096 |
| Counsel | CABINET SEBAN & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2012 et 15 février 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant au..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904595/6 du 26 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du
14 avril 2009 du président de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre l'informant que des travaux d'abaissement de bordures, de dépose de mobiliers et de remise en état des enrobés du domaine public à proximité de la rue du Parc des Petits Ormes à Villejuif seraient réalisés dans le courant du mois de juin 2009 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juillet 2014 présentée pour la communauté d'agglomération du Val de Bièvre, par le cabinet Seban et associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2014 :
- le rapport de Mme Sanson, président assesseur,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me Bouet, avocat de la communauté d'agglomération du Val de Bièvre ;
1. Considérant que M. B...fait appel du jugement en date du 26 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la communauté d'agglomération de Val-de-Bièvre autorisant la réalisation de travaux d'aménagement de la rue du Parc des Petits Ormes à Villejuif, au cours du mois de juin 2009 ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la minute du jugement attaqué a été, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; que l'expédition de ce jugement adressée au requérant est régulièrement revêtue de la seule signature du...
1°) d'annuler le jugement n° 0904595/6 du 26 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du
14 avril 2009 du président de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre l'informant que des travaux d'abaissement de bordures, de dépose de mobiliers et de remise en état des enrobés du domaine public à proximité de la rue du Parc des Petits Ormes à Villejuif seraient réalisés dans le courant du mois de juin 2009 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juillet 2014 présentée pour la communauté d'agglomération du Val de Bièvre, par le cabinet Seban et associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2014 :
- le rapport de Mme Sanson, président assesseur,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me Bouet, avocat de la communauté d'agglomération du Val de Bièvre ;
1. Considérant que M. B...fait appel du jugement en date du 26 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la communauté d'agglomération de Val-de-Bièvre autorisant la réalisation de travaux d'aménagement de la rue du Parc des Petits Ormes à Villejuif, au cours du mois de juin 2009 ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la minute du jugement attaqué a été, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; que l'expédition de ce jugement adressée au requérant est régulièrement revêtue de la seule signature du...
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