CAA de PARIS, 4ème chambre, 17/06/2014, 13PA02425, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COËNT-BOCHARD |
| Record Number | CETATEXT000029132307 |
| Judgement Number | 13PA02425 |
| Date | 17 juin 2014 |
| Counsel | SCP ARVIS & KOMLY-NALLIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 23 août 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant au... ; Mme A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1119522/5-2 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 août 2011 en tant qu'il fixe son pécule de départ à la retraite à la somme de 23 713,68 euros et à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 60 536,26 euros ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2011 ;
3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 60 536,26 euros assortie des intérêts légaux à compter de la date de réception de sa demande préalable et de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 35 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ;
..................................................................................................................
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger ;
Vu le décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n°67-290 susvisé ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2014 :
- le rapport de Mme Sanson président assesseur,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- les observations de Me Komly, avocat de Mme A...;
1. Considérant que, par un arrêté du 29 août 2011, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a mis fin à compter du 19 juin 2011 au contrat signé entre le ministre chargé du tourisme et Mme A...admise à faire valoir ses droits à pension de retraite après une carrière commencée le 7 octobre 1968 ; que, par le même arrêté, il a fixé le montant du pécule dû à l'intéressée en...
1°) d'annuler le jugement n° 1119522/5-2 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 août 2011 en tant qu'il fixe son pécule de départ à la retraite à la somme de 23 713,68 euros et à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 60 536,26 euros ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2011 ;
3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 60 536,26 euros assortie des intérêts légaux à compter de la date de réception de sa demande préalable et de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 35 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ;
..................................................................................................................
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger ;
Vu le décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n°67-290 susvisé ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2014 :
- le rapport de Mme Sanson président assesseur,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- les observations de Me Komly, avocat de Mme A...;
1. Considérant que, par un arrêté du 29 août 2011, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a mis fin à compter du 19 juin 2011 au contrat signé entre le ministre chargé du tourisme et Mme A...admise à faire valoir ses droits à pension de retraite après une carrière commencée le 7 octobre 1968 ; que, par le même arrêté, il a fixé le montant du pécule dû à l'intéressée en...
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