CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/04/2017, 16PA03964, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Date | 18 avril 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036693335 |
| Judgement Number | 16PA03964 |
| Counsel | D4 Avocats Associés |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé le 11 février 2014 à l'encontre de sa fiche individuelle de notation au titre de l'année 2013, ensemble la fiche individuelle de notation pour 2013, et d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle évaluation dans le mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de l'affecter, dans le mois suivant l'établissement de la nouvelle fiche d'évaluation pour 2013, sur un poste de niveau supérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1412543/5-1 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 avril 2015, 24 novembre 2015 et
18 décembre 2015, M. C...a demandé à la Cour administrative d'appel de Paris, à titre principal, d'annuler le jugement susvisé du 5 mars 2015 du Tribunal administratif de Paris, d'annuler la décision du 25 juillet 2014 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2013, ensemble sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2013, d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle évaluation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, avec proposition d'une nouvelle affectation sur un poste à plus forte responsabilité, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
Par un arrêt n° 15PA01742 du 31 décembre 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête.
Procédure devant le Conseil d'État :
Par un pourvoi, enregistré le 4 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par une décision n° 397632 du 14 décembre 2016, enregistrée au greffe de la Cour le
22 décembre 2016 sous le n° 16PA03964, le Conseil d'État a cassé l'arrêt précité et a renvoyé l'affaire devant la Cour.
Procédure devant la Cour :
Par un mémoire de reprise d'instance et par un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 13 mars 2017, M.C..., représenté par la Selarl D4 Avocats Associés, demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris du 5 mars 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2014 du ministre de la défense rejetant son recours administratif préalable tendant à la révision de sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2013 et, en conséquence, d'annuler sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2013 ;
3°) d'enjoindre au ministre de la défense, en application des articles L. 911-1 et
L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à une nouvelle évaluation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, avec proposition d'une nouvelle affectation sur un poste à plus forte responsabilité ;
4°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui communiquer les actes fixant son potentiel de carrière de 2009 à 2013 dans le délai d'un...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé le 11 février 2014 à l'encontre de sa fiche individuelle de notation au titre de l'année 2013, ensemble la fiche individuelle de notation pour 2013, et d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle évaluation dans le mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de l'affecter, dans le mois suivant l'établissement de la nouvelle fiche d'évaluation pour 2013, sur un poste de niveau supérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1412543/5-1 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 avril 2015, 24 novembre 2015 et
18 décembre 2015, M. C...a demandé à la Cour administrative d'appel de Paris, à titre principal, d'annuler le jugement susvisé du 5 mars 2015 du Tribunal administratif de Paris, d'annuler la décision du 25 juillet 2014 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2013, ensemble sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2013, d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle évaluation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, avec proposition d'une nouvelle affectation sur un poste à plus forte responsabilité, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
Par un arrêt n° 15PA01742 du 31 décembre 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête.
Procédure devant le Conseil d'État :
Par un pourvoi, enregistré le 4 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par une décision n° 397632 du 14 décembre 2016, enregistrée au greffe de la Cour le
22 décembre 2016 sous le n° 16PA03964, le Conseil d'État a cassé l'arrêt précité et a renvoyé l'affaire devant la Cour.
Procédure devant la Cour :
Par un mémoire de reprise d'instance et par un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 13 mars 2017, M.C..., représenté par la Selarl D4 Avocats Associés, demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris du 5 mars 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2014 du ministre de la défense rejetant son recours administratif préalable tendant à la révision de sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2013 et, en conséquence, d'annuler sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2013 ;
3°) d'enjoindre au ministre de la défense, en application des articles L. 911-1 et
L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à une nouvelle évaluation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, avec proposition d'une nouvelle affectation sur un poste à plus forte responsabilité ;
4°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui communiquer les actes fixant son potentiel de carrière de 2009 à 2013 dans le délai d'un...
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