CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/04/2017, 16PA01355, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Judgement Number | 16PA01355 |
| Date | 18 avril 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036693319 |
| Counsel | D4 Avocats Associés |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 février 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 septembre 2014 à l'encontre de sa fiche individuelle de notation au titre de l'année 2014, ainsi que cette fiche individuelle de notation, et d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle évaluation dans le mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de l'affecter, dans le mois suivant l'établissement de la nouvelle fiche d'évaluation, sur un poste de niveau supérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, après le cas échéant saisine du Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1505870/5-1 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 avril 2016, 2 novembre 2016 et
13 mars 2017, M.C..., représenté par la SELARL D4 Avocats Associés, demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris du 18 février 2016 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de la défense du 16 février 2015 rejetant son recours administratif préalable tendant à la révision de sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2014 et, en conséquence, ladite fiche d'évaluation ;
3°) d'enjoindre au ministre de la défense, en application des articles L. 911-1 et
L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à une nouvelle évaluation, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, avec proposition d'une nouvelle affectation sur un poste à plus forte responsabilité ;
4°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui communiquer les actes fixant son potentiel de carrière de 2009 à 2013, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de saisir le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à tous les arguments qu'il avait fait valoir ;
- sa fiche individuelle d'évaluation au titre de l'année 2014 et la décision de rejet de son recours administratif préalable sont entachées d'erreurs de faits et de droit, dès lors qu'elles ne tiennent pas compte de la progression de son appréciation littérale par rapport à celles qui étaient contenues dans ses fiches d'évaluation pour 2012 et 2013, qu'elles ne prennent pas en considération de manière cohérente tous les critères d'évaluation des ingénieurs de l'armement et que le potentiel de carrière, qui fait partie intégrante de la notation en vertu de l'article R. 4135-1 du code de la défense, n'y figure pas ;
- compte tenu de son appréciation littérale et des notes qu'il a obtenues aux critères d'aptitudes, la fixation au niveau B (très bon) de l'évaluation de son niveau de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 février 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 septembre 2014 à l'encontre de sa fiche individuelle de notation au titre de l'année 2014, ainsi que cette fiche individuelle de notation, et d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle évaluation dans le mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de l'affecter, dans le mois suivant l'établissement de la nouvelle fiche d'évaluation, sur un poste de niveau supérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, après le cas échéant saisine du Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1505870/5-1 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 avril 2016, 2 novembre 2016 et
13 mars 2017, M.C..., représenté par la SELARL D4 Avocats Associés, demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris du 18 février 2016 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de la défense du 16 février 2015 rejetant son recours administratif préalable tendant à la révision de sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2014 et, en conséquence, ladite fiche d'évaluation ;
3°) d'enjoindre au ministre de la défense, en application des articles L. 911-1 et
L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à une nouvelle évaluation, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, avec proposition d'une nouvelle affectation sur un poste à plus forte responsabilité ;
4°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui communiquer les actes fixant son potentiel de carrière de 2009 à 2013, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de saisir le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à tous les arguments qu'il avait fait valoir ;
- sa fiche individuelle d'évaluation au titre de l'année 2014 et la décision de rejet de son recours administratif préalable sont entachées d'erreurs de faits et de droit, dès lors qu'elles ne tiennent pas compte de la progression de son appréciation littérale par rapport à celles qui étaient contenues dans ses fiches d'évaluation pour 2012 et 2013, qu'elles ne prennent pas en considération de manière cohérente tous les critères d'évaluation des ingénieurs de l'armement et que le potentiel de carrière, qui fait partie intégrante de la notation en vertu de l'article R. 4135-1 du code de la défense, n'y figure pas ;
- compte tenu de son appréciation littérale et des notes qu'il a obtenues aux critères d'aptitudes, la fixation au niveau B (très bon) de l'évaluation de son niveau de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI