CAA de PARIS, 5ème chambre, 06/12/2018, 17PA00160, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FORMERY |
| Judgement Number | 17PA00160 |
| Record Number | CETATEXT000037815377 |
| Date | 06 décembre 2018 |
| Counsel | CABINET LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société de sécurité privée 2SP a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes.
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement nos 1404815 et 1404923 du 7 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2017 et un mémoire enregistré le 9 janvier 2018, l'EURL Société de sécurité privée 2SP et M.A..., représentés par Me Pornin, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1404815 et 1404923 du 7 novembre 2016 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de l'EURL Société de sécurité privée 2SP au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à la charge de M. A...au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes.
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent, s'agissant de l'EURL Société de sécurité privée 2SP, que :
- la proposition de rectification adressée à l'EURL Société de sécurité privée 2SP était insuffisamment motivée, l'administration n'indiquant pas précisément les éléments retenus et la méthode suivie pour déterminer la base d'imposition redressée ;
- l'EURL a justifié, par la production de pièces comptables, du montant des salaires versés au cours des exercices 2008 et 2009 ;
- les cotisations URSSAF doivent être prises en compte au titre des charges déductibles ;
S'agissant de M.A..., que :
- la proposition de rectification adressée à l'EURL Société de sécurité privée 2SP étant insuffisamment motivée, celle adressée à M. A...devra être également annulée ;
- il a été la victime d'un système organisé ; il était un simple gérant de paille, rémunéré uniquement à hauteur de 1 000 euros par mois ; le véritable maître de l'affaire était un tiers, qui disposait seul de la carte bancaire de l'EURL, était le seul interlocuteur du client et le seul à établir les plannings des salariés ; il ne peut pas être regardé comme le bénéficiaire des revenus distribués ; il n'a jamais perçu les sommes en cause ;
- à tout le moins, il ne peut être considéré comme le seul maître de l'affaire.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2017 et le 22 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les...
Procédure contentieuse antérieure :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société de sécurité privée 2SP a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes.
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement nos 1404815 et 1404923 du 7 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2017 et un mémoire enregistré le 9 janvier 2018, l'EURL Société de sécurité privée 2SP et M.A..., représentés par Me Pornin, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1404815 et 1404923 du 7 novembre 2016 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de l'EURL Société de sécurité privée 2SP au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à la charge de M. A...au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes.
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent, s'agissant de l'EURL Société de sécurité privée 2SP, que :
- la proposition de rectification adressée à l'EURL Société de sécurité privée 2SP était insuffisamment motivée, l'administration n'indiquant pas précisément les éléments retenus et la méthode suivie pour déterminer la base d'imposition redressée ;
- l'EURL a justifié, par la production de pièces comptables, du montant des salaires versés au cours des exercices 2008 et 2009 ;
- les cotisations URSSAF doivent être prises en compte au titre des charges déductibles ;
S'agissant de M.A..., que :
- la proposition de rectification adressée à l'EURL Société de sécurité privée 2SP étant insuffisamment motivée, celle adressée à M. A...devra être également annulée ;
- il a été la victime d'un système organisé ; il était un simple gérant de paille, rémunéré uniquement à hauteur de 1 000 euros par mois ; le véritable maître de l'affaire était un tiers, qui disposait seul de la carte bancaire de l'EURL, était le seul interlocuteur du client et le seul à établir les plannings des salariés ; il ne peut pas être regardé comme le bénéficiaire des revenus distribués ; il n'a jamais perçu les sommes en cause ;
- à tout le moins, il ne peut être considéré comme le seul maître de l'affaire.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2017 et le 22 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les...
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