CAA de PARIS, 6ème Chambre, 19/12/2014, 13PA03134, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Date | 19 décembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029985452 |
| Judgement Number | 13PA03134 |
| Counsel | SPANG |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Enzo, dont le siège est 137, rue du Faubourg du Temple à Paris (75010), par Me A... ; la société Enzo demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1214199/3-3 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 13 juin 2012 lui adressant un avertissement et de la décision de fermeture administrative de neuf jours de l'établissement " Le Zorba " qui s'en est suivie ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2014 :
- le rapport de M. Auvray, président assesseur,
- et les conclusions de Mme Vrignon, rapporteur public ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir, opposée par le préfet de police, tirée de ce que la requête d'appel serait irrecevable ;
1. Considérant que la société Enzo, exploitant l'établissement " Le Zorba " situé au 137, rue Faubourg du Temple, dans le 10ème arrondissement de Paris, fait régulièrement appel du jugement du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement que lui a infligé le préfet de police, le 13 juin 2012, sur le fondement du 1. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et de la décision de fermeture de l'établissement durant neuf jours qui s'en serait suivie ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits...
1°) d'annuler le jugement n° 1214199/3-3 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 13 juin 2012 lui adressant un avertissement et de la décision de fermeture administrative de neuf jours de l'établissement " Le Zorba " qui s'en est suivie ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2014 :
- le rapport de M. Auvray, président assesseur,
- et les conclusions de Mme Vrignon, rapporteur public ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir, opposée par le préfet de police, tirée de ce que la requête d'appel serait irrecevable ;
1. Considérant que la société Enzo, exploitant l'établissement " Le Zorba " situé au 137, rue Faubourg du Temple, dans le 10ème arrondissement de Paris, fait régulièrement appel du jugement du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement que lui a infligé le préfet de police, le 13 juin 2012, sur le fondement du 1. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et de la décision de fermeture de l'établissement durant neuf jours qui s'en serait suivie ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits...
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