CAA de PARIS, 6ème Chambre, 15/06/2015, 14PA01160, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Date | 15 juin 2015 |
| Judgement Number | 14PA01160 |
| Record Number | CETATEXT000030754838 |
| Counsel | PARAGYIOS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2012 par lequel le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a placée, pour une durée ne pouvant excéder deux ans à compter du 1er septembre 2012, en position de recherche d'affectation auprès du Centre dans le cadre d'une mesure de reconversion professionnelle.
Par un jugement n° 1216234/2-2 du 14 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2014, MmeA..., représentée par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 2013 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 juillet 2012 par lequel le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a adopté à son égard une mesure de reconversion professionnelle ;
3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté contesté est entaché d'illégalité externe pour vice de procédure et défaut de motivation,
- cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de procédure étant constitutif d'une sanction disciplinaire déguisée procédant d'un harcèlement moral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2015, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé.
Par ordonnance du 16 mars 2015, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 avril 2015.
Vu les autres pièces du dossier .
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2012 par lequel le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a placée, pour une durée ne pouvant excéder deux ans à compter du 1er septembre 2012, en position de recherche d'affectation auprès du Centre dans le cadre d'une mesure de reconversion professionnelle.
Par un jugement n° 1216234/2-2 du 14 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2014, MmeA..., représentée par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 2013 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 juillet 2012 par lequel le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a adopté à son égard une mesure de reconversion professionnelle ;
3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté contesté est entaché d'illégalité externe pour vice de procédure et défaut de motivation,
- cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de procédure étant constitutif d'une sanction disciplinaire déguisée procédant d'un harcèlement moral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2015, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé.
Par ordonnance du 16 mars 2015, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 avril 2015.
Vu les autres pièces du dossier .
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI