CAA de PARIS, 6ème chambre, 28/11/2017, 17PA00272, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Date | 28 novembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036117224 |
| Judgement Number | 17PA00272 |
| Counsel | LOIRE-HENOCHSBERG |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...G...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le ministre des finances et des comptes publics a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 103 643,80 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cet arrêté.
Par un jugement n° 1511760/5-1 du 28 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2017, MmeG..., représentée par Me A..., demande à la Cour:
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 du ministre des finances et des comptes publics ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 103 643,80 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cet arrêté ;
4°) d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de la date de son éviction dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ; il est irrégulier car les premiers juges n'ont pas tenu compte des différents postes qu'elle a occupés dans le passé ; les premiers juges ont a tort retenu qu'elle était affectée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France lorsqu'elle a été placée en congé de maladie, alors qu'elle était en réalité détachée à la direction des vérifications nationales et internationales à cette période ; c'est à tort qu'ils ont considéré que l'arrêté litigieux avait été adopté par le ministère des finances et des comptes publics, alors qu'il a en réalité été adopté par la direction générale des finances publiques ; ils ont également retenu à tort qu'elle se trouvait sans affectation au 19 février 2014 alors qu'elle était toujours affectée à la direction des vérifications nationales et internationales à cette date ; le tribunal administratif a motivé son jugement par référence aux résultats d'une enquête administrative qui n'ont pas été communiqués aux parties ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au sens des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et ne mentionne pas les réponses qu'elle a adressées à son administration suite aux lettres de mise en demeure qu'elle a reçues ;
- les lettres de mise en demeure du 16 avril 2014 et du 25 juillet 2014 sont irrégulières car elles ont été signées par une autorité différente de celle qui a signé l'arrêté de radiation du 22 décembre 2014 ; elles ont été signées par une autorité différente de celle qui l'a nommée et titularisée ; elles ont en outre été signées par une autorité incompétente dès lors que leur signataire ne justifiait pas d'une délégation ;
- la lettre de mise en demeure du 16 avril 2014 ne précisait pas que la radiation des cadres interviendrait sans procédure disciplinaire préalable ;
- l'arrêté attaqué est entaché de rétroactivité illégale ;
- il est illégal dès lors qu'elle n'a jamais souhaité rompre tout lien avec le service ; elle ne s'est pas présentée à son poste à l'issue de son congé de maladie car elle était dans l'attente d'une nouvelle affectation, alors qu'elle était victime de faits constitutifs de harcèlement à son ancien poste ; elle a en outre répondu aux deux lettres de mise en demeure, ce qui caractérise son intention de ne pas rompre tout lien avec son administration ;
- elle a subi du fait de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...G...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le ministre des finances et des comptes publics a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 103 643,80 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cet arrêté.
Par un jugement n° 1511760/5-1 du 28 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2017, MmeG..., représentée par Me A..., demande à la Cour:
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 du ministre des finances et des comptes publics ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 103 643,80 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cet arrêté ;
4°) d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de la date de son éviction dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ; il est irrégulier car les premiers juges n'ont pas tenu compte des différents postes qu'elle a occupés dans le passé ; les premiers juges ont a tort retenu qu'elle était affectée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France lorsqu'elle a été placée en congé de maladie, alors qu'elle était en réalité détachée à la direction des vérifications nationales et internationales à cette période ; c'est à tort qu'ils ont considéré que l'arrêté litigieux avait été adopté par le ministère des finances et des comptes publics, alors qu'il a en réalité été adopté par la direction générale des finances publiques ; ils ont également retenu à tort qu'elle se trouvait sans affectation au 19 février 2014 alors qu'elle était toujours affectée à la direction des vérifications nationales et internationales à cette date ; le tribunal administratif a motivé son jugement par référence aux résultats d'une enquête administrative qui n'ont pas été communiqués aux parties ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au sens des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et ne mentionne pas les réponses qu'elle a adressées à son administration suite aux lettres de mise en demeure qu'elle a reçues ;
- les lettres de mise en demeure du 16 avril 2014 et du 25 juillet 2014 sont irrégulières car elles ont été signées par une autorité différente de celle qui a signé l'arrêté de radiation du 22 décembre 2014 ; elles ont été signées par une autorité différente de celle qui l'a nommée et titularisée ; elles ont en outre été signées par une autorité incompétente dès lors que leur signataire ne justifiait pas d'une délégation ;
- la lettre de mise en demeure du 16 avril 2014 ne précisait pas que la radiation des cadres interviendrait sans procédure disciplinaire préalable ;
- l'arrêté attaqué est entaché de rétroactivité illégale ;
- il est illégal dès lors qu'elle n'a jamais souhaité rompre tout lien avec le service ; elle ne s'est pas présentée à son poste à l'issue de son congé de maladie car elle était dans l'attente d'une nouvelle affectation, alors qu'elle était victime de faits constitutifs de harcèlement à son ancien poste ; elle a en outre répondu aux deux lettres de mise en demeure, ce qui caractérise son intention de ne pas rompre tout lien avec son administration ;
- elle a subi du fait de...
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