CAA de PARIS, 7ème chambre, 23/03/2018, 17PA00288, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HEERS |
| Judgement Number | 17PA00288 |
| Date | 23 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036746676 |
| Counsel | BOSIO-EVRARD ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des majorations y afférentes.
Par un jugement n° 1506944/1-1 du 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2017, M. et Mme A...B..., représentés par Me Evrard, avocat, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- le service ne pouvait fonder les rectifications opérées sur les pièces saisies lors des opérations de visite et de saisies intervenues le 17 juin 2010 ;
- à défaut d'avoir été mis en mesure de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ils ont été privés d'une garantie ;
- l'évaluation du bénéfice de la société Capital Yacht Charters Limited (CYC) par le service est erronée ;
- M. B... ne peut être regardé comme étant maître de l'affaire ;
- le service n'apporte pas la preuve de la distribution des bénéfices à M. B... ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Heers, président rapporteur,
- et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.
1. Considérant qu'à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et MmeB..., d'une vérification de comptabilité de la société
Capital Yacht Charters Ltd (CYC), dont M. B... est actionnaire, et d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales diligentée à l'endroit de M. B... et de la société précitée, les requérants ont été assujettis, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2008, lesquelles ont été en outre assorties de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts ; qu'ils relèvent appel du jugement du 23 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge de ces impositions ;
Sur la régularité de la procédure :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " I. Lorsque l'autorité...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des majorations y afférentes.
Par un jugement n° 1506944/1-1 du 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2017, M. et Mme A...B..., représentés par Me Evrard, avocat, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- le service ne pouvait fonder les rectifications opérées sur les pièces saisies lors des opérations de visite et de saisies intervenues le 17 juin 2010 ;
- à défaut d'avoir été mis en mesure de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ils ont été privés d'une garantie ;
- l'évaluation du bénéfice de la société Capital Yacht Charters Limited (CYC) par le service est erronée ;
- M. B... ne peut être regardé comme étant maître de l'affaire ;
- le service n'apporte pas la preuve de la distribution des bénéfices à M. B... ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Heers, président rapporteur,
- et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.
1. Considérant qu'à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et MmeB..., d'une vérification de comptabilité de la société
Capital Yacht Charters Ltd (CYC), dont M. B... est actionnaire, et d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales diligentée à l'endroit de M. B... et de la société précitée, les requérants ont été assujettis, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2008, lesquelles ont été en outre assorties de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts ; qu'ils relèvent appel du jugement du 23 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge de ces impositions ;
Sur la régularité de la procédure :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " I. Lorsque l'autorité...
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