CAA de PARIS, 7ème chambre, 06/07/2018, 17PA00055, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HEERS |
| Judgement Number | 17PA00055 |
| Record Number | CETATEXT000037173991 |
| Date | 06 juillet 2018 |
| Counsel | LAGRANGE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juin 2014 par laquelle le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a ordonné le recouvrement de trop-perçus d'indemnité compensatrice pour un montant de 7 266 euros.
Par un jugement n° 1509383 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les
6 janvier 2017 et le 23 mars 2018, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la Cour :
A titre principal :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer la somme de 7 266 euros majorée des intérêts avec capitalisation, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de constater la négligence commise par l'administration et de lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi.
A titre subsidiaire :
- de condamner l'administration à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de la négligence fautive de l'administration.
En toute hypothèse :
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est entachée d'illégalité dès lors qu'elle a pour objet de procéder au retrait d'une décision créatrice de droits lui ayant accordé un avantage financier et que l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 modifiée, fondement légal de cette décision, méconnaît le droit de propriété, le principe de sécurité juridique ainsi que celui de confiance légitime ;
- l'illégalité fautive de cette décision engage la responsabilité de l'administration et est à l'origine d'un préjudice financier évalué à 5 000 euros, résultant de la baisse brutale de son salaire liée à la suppression de l'indemnité compensatrice ainsi qu'aux retenues sur salaires opérées pour procéder au remboursement du versement indu de cette indemnité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les conclusions indemnitaires sont irrecevables pour être nouvelles en cause d'appel et qu'aucun moyen d'appel n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
- la convention européenne...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juin 2014 par laquelle le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a ordonné le recouvrement de trop-perçus d'indemnité compensatrice pour un montant de 7 266 euros.
Par un jugement n° 1509383 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les
6 janvier 2017 et le 23 mars 2018, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la Cour :
A titre principal :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer la somme de 7 266 euros majorée des intérêts avec capitalisation, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de constater la négligence commise par l'administration et de lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi.
A titre subsidiaire :
- de condamner l'administration à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de la négligence fautive de l'administration.
En toute hypothèse :
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est entachée d'illégalité dès lors qu'elle a pour objet de procéder au retrait d'une décision créatrice de droits lui ayant accordé un avantage financier et que l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 modifiée, fondement légal de cette décision, méconnaît le droit de propriété, le principe de sécurité juridique ainsi que celui de confiance légitime ;
- l'illégalité fautive de cette décision engage la responsabilité de l'administration et est à l'origine d'un préjudice financier évalué à 5 000 euros, résultant de la baisse brutale de son salaire liée à la suppression de l'indemnité compensatrice ainsi qu'aux retenues sur salaires opérées pour procéder au remboursement du versement indu de cette indemnité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les conclusions indemnitaires sont irrecevables pour être nouvelles en cause d'appel et qu'aucun moyen d'appel n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
- la convention européenne...
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