CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/09/2017, 15PA04200 16PA03456, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HEERS |
| Record Number | CETATEXT000035736357 |
| Judgement Number | 15PA04200 16PA03456 |
| Date | 29 septembre 2017 |
| Counsel | CERES AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société en nom collectif (SNC) Vulcain 803 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement des sommes de 44 024 francs CFP et de 439 864 francs CFP au titre des crédits de taxe dont elle disposait respectivement à l'expiration du 4ème trimestre 2011 et du 3ème trimestre 2015.
Par des jugements n° 1500042 du 31 juillet 2015 et n° 1600061 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2015 sous le n° 15PA04200, la SNC Vulcain 803, représentée par MeE..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1500042 du 31 juillet 2015 ;
2°) d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'une somme de 44 024 francs CFP au titre du crédit de taxe dont elle disposait à l'expiration du 4ème trimestre 2011 ;
3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 230 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SNC Vulcain 803 soutient que :
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la demande tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 44 024 francs CFP était recevable ;
- les factures émises par la société Etablissements Emile Vongue et Fils, la SARL Hotu Import/Export, la société POE Import, la société Ivea et la société Etablissements Aming ne sont pas fictives ;
- le service, en procédant aux rappels de taxe litigieux au lieu d'opérer une régularisation de la taxe initialement déduite pour une opération fictive au titre de l'année au cours de laquelle le manquement a été constaté, a méconnu les dispositions combinées des articles 345-15 et 345-19 du code des impôts de la Polynésie française.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2016 et 7 juillet 2017, la Polynésie française, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SNC Vulcain 803 le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Polynésie française soutient que les moyens soulevés par la SNC Vulcain 803 ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2016 sous le n° 16PA03456, la SNC Vulcain 803, représentée par MeE..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1600061 du 27 septembre 2016 ;
2°) de lui accorder le remboursement d'une somme de 439 864 francs CFP au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration du 3ème trimestre 2015 ;
3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 230 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SNC Vulcain 803 soutient que les facture émises par la société Etablissements Emile Vongue et Fils, la SARL Hotu Import/Export, la société POE Import, la société Ivea et la société Etablissements Aming ne sont pas fictives.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 avril et 7 juillet 2017, la Polynésie française, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SNC Vulcain 803 le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Polynésie française soutient que les moyens soulevés par la SNC Vulcain 803 ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française ;
- le code des impôts de la Polynésie française ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boissy, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.
1. Considérant que les requêtes n° 15PA04200 et n° 16PA03456 ont été présentées par une même société, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
2. Considérant que, dans le cadre d'une opération de défiscalisation des investissements outre-mer, la SARL Hotu Import/Export a établi, le 10 octobre 2008, une première facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de la SCA Tererari Poe, d'un montant de 617 906 francs CFP, dont 68 966 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de " 20 rouleaux de grillage 50/2 mètres " ; que, le même jour, la SARL Hotu Import/Export a établi une deuxième facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de la SCA Tererari Poe, d'un montant de 500 006 francs CFP, dont 68 966 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de " 20 rouleaux grillages " ; que, le même jour, la SARL Hotu Import/Export a établi une troisième facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de la SCA Tererari Poe, d'un montant de 524 993 francs CFP, dont 72 413 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de " 15 balles de collecteurs " ; que, par un contrat de location signé le 17 octobre 2008, la SNC Vulcain 803 a mis à la disposition de la SCA Tererari Poe, pour une durée de cinq ans, les matériels identifiés sur ces factures ;
3. Considérant que, le 24 août 2008, la SARL Hotu Import/Export a établi une facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de " B...Peni ", d'un montant de 156 845 francs CFP, dont 17 242 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de " 5 rouleaux de grillage 50/2 mètres " ; que, le 3 mars 2008, la société Etablissements Aming a établi une première facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803, d'un montant de 59 600 francs CFP, dont 7 324 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de " 50 bouées 30 F/Y Orange " ; que, le 5 juin 2008, la société Etablissements Aming a établi une deuxième facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803, d'un montant de 28 305 francs CFP, dont 3 904 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de " 2 cordes PE 18.0MM 200M " ; que, le 9 juillet 2008, la société Etablissements Vongue et Fils a établi une facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803, d'un montant de 412 205 francs CFP, dont 55 178 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat d'un " mariner outboard 40ELPTO " ; que, le 19 février 2008, la société POE Import a établi une première facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de B...Auaa Peni, d'un montant de 2 763 francs CFP, dont 381 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat d'une " cale plastique " ; que, le 27 mai 2008, la société POE Import a établi une deuxième facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de B...Auaa Peni, d'un montant de 136 927 francs CFP, dont 16 886 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat d'un " grillage maille " ; que, le 5 juin 2008, la société POE Import a établi une troisième facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de B...Auaa Peni, d'un montant de 166 000 francs CFP, dont 22 897 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de 150 " bouée taiwan " et de 10 " corde 5mm noire " ; que, le 22 août 2008, la société POE Import a établi une quatrième facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de B...Auaa Peni, d'un montant de 156 000 francs CFP, dont 21 518 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de 150 " bouées taiwan " ; que, par un contrat de location signé le 31 décembre 2008, la SNC Vulcain 803 a mis à la disposition de la M. F...B..., pour une durée de cinq ans, les matériels identifiés sur l'annexe 1 à ce contrat comme étant " 5 stations de collectage " ;
4. Considérant que, le 17 juillet 2008, la société Etablissements Vongue et Fils a établi une première facture, libellée à l'attention de " Maris-Stella ", d'un montant de 1 230 000 francs CFP, dont 169 555 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée...
Procédure contentieuse antérieure :
La société en nom collectif (SNC) Vulcain 803 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement des sommes de 44 024 francs CFP et de 439 864 francs CFP au titre des crédits de taxe dont elle disposait respectivement à l'expiration du 4ème trimestre 2011 et du 3ème trimestre 2015.
Par des jugements n° 1500042 du 31 juillet 2015 et n° 1600061 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2015 sous le n° 15PA04200, la SNC Vulcain 803, représentée par MeE..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1500042 du 31 juillet 2015 ;
2°) d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'une somme de 44 024 francs CFP au titre du crédit de taxe dont elle disposait à l'expiration du 4ème trimestre 2011 ;
3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 230 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SNC Vulcain 803 soutient que :
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la demande tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 44 024 francs CFP était recevable ;
- les factures émises par la société Etablissements Emile Vongue et Fils, la SARL Hotu Import/Export, la société POE Import, la société Ivea et la société Etablissements Aming ne sont pas fictives ;
- le service, en procédant aux rappels de taxe litigieux au lieu d'opérer une régularisation de la taxe initialement déduite pour une opération fictive au titre de l'année au cours de laquelle le manquement a été constaté, a méconnu les dispositions combinées des articles 345-15 et 345-19 du code des impôts de la Polynésie française.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2016 et 7 juillet 2017, la Polynésie française, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SNC Vulcain 803 le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Polynésie française soutient que les moyens soulevés par la SNC Vulcain 803 ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2016 sous le n° 16PA03456, la SNC Vulcain 803, représentée par MeE..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1600061 du 27 septembre 2016 ;
2°) de lui accorder le remboursement d'une somme de 439 864 francs CFP au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration du 3ème trimestre 2015 ;
3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 230 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SNC Vulcain 803 soutient que les facture émises par la société Etablissements Emile Vongue et Fils, la SARL Hotu Import/Export, la société POE Import, la société Ivea et la société Etablissements Aming ne sont pas fictives.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 avril et 7 juillet 2017, la Polynésie française, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SNC Vulcain 803 le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Polynésie française soutient que les moyens soulevés par la SNC Vulcain 803 ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française ;
- le code des impôts de la Polynésie française ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boissy, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.
1. Considérant que les requêtes n° 15PA04200 et n° 16PA03456 ont été présentées par une même société, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
2. Considérant que, dans le cadre d'une opération de défiscalisation des investissements outre-mer, la SARL Hotu Import/Export a établi, le 10 octobre 2008, une première facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de la SCA Tererari Poe, d'un montant de 617 906 francs CFP, dont 68 966 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de " 20 rouleaux de grillage 50/2 mètres " ; que, le même jour, la SARL Hotu Import/Export a établi une deuxième facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de la SCA Tererari Poe, d'un montant de 500 006 francs CFP, dont 68 966 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de " 20 rouleaux grillages " ; que, le même jour, la SARL Hotu Import/Export a établi une troisième facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de la SCA Tererari Poe, d'un montant de 524 993 francs CFP, dont 72 413 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de " 15 balles de collecteurs " ; que, par un contrat de location signé le 17 octobre 2008, la SNC Vulcain 803 a mis à la disposition de la SCA Tererari Poe, pour une durée de cinq ans, les matériels identifiés sur ces factures ;
3. Considérant que, le 24 août 2008, la SARL Hotu Import/Export a établi une facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de " B...Peni ", d'un montant de 156 845 francs CFP, dont 17 242 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de " 5 rouleaux de grillage 50/2 mètres " ; que, le 3 mars 2008, la société Etablissements Aming a établi une première facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803, d'un montant de 59 600 francs CFP, dont 7 324 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de " 50 bouées 30 F/Y Orange " ; que, le 5 juin 2008, la société Etablissements Aming a établi une deuxième facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803, d'un montant de 28 305 francs CFP, dont 3 904 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de " 2 cordes PE 18.0MM 200M " ; que, le 9 juillet 2008, la société Etablissements Vongue et Fils a établi une facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803, d'un montant de 412 205 francs CFP, dont 55 178 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat d'un " mariner outboard 40ELPTO " ; que, le 19 février 2008, la société POE Import a établi une première facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de B...Auaa Peni, d'un montant de 2 763 francs CFP, dont 381 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat d'une " cale plastique " ; que, le 27 mai 2008, la société POE Import a établi une deuxième facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de B...Auaa Peni, d'un montant de 136 927 francs CFP, dont 16 886 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat d'un " grillage maille " ; que, le 5 juin 2008, la société POE Import a établi une troisième facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de B...Auaa Peni, d'un montant de 166 000 francs CFP, dont 22 897 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de 150 " bouée taiwan " et de 10 " corde 5mm noire " ; que, le 22 août 2008, la société POE Import a établi une quatrième facture, libellée à l'attention de la SNC Vulcain 803 et de B...Auaa Peni, d'un montant de 156 000 francs CFP, dont 21 518 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée, pour l'achat de 150 " bouées taiwan " ; que, par un contrat de location signé le 31 décembre 2008, la SNC Vulcain 803 a mis à la disposition de la M. F...B..., pour une durée de cinq ans, les matériels identifiés sur l'annexe 1 à ce contrat comme étant " 5 stations de collectage " ;
4. Considérant que, le 17 juillet 2008, la société Etablissements Vongue et Fils a établi une première facture, libellée à l'attention de " Maris-Stella ", d'un montant de 1 230 000 francs CFP, dont 169 555 francs CFP de taxe sur la valeur ajoutée...
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