CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/03/2018, 17PA02863, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HEERS |
| Judgement Number | 17PA02863 |
| Date | 02 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036693583 |
| Counsel | DUBOIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) Brasserie de Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de lui accorder la décharge des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016, pour un montant de 7 429 038 francs CFP et, d'autre part, de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 228 311 461 francs CFP.
Par un jugement n° 1600561, 1600562 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août et 27 décembre 2017, la société Brasserie de Tahiti, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie, au titre de l'année 2016, pour un montant de 7 429 038 francs CFP ;
3°) de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 228 311 461 francs CFP ;
4°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 750 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Brasserie de Tahiti soutient que :
- la Polynésie française n'est pas fondée à opposer l'exception de recours parallèle concernant la période antérieure à 2013 dès lors que l'illégalité de la délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983 n'a été révélée que le 8 juillet 2016 ;
- la délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983 étant entachée d'illégalité, l'arrêté du 26 février 2001 est privé de base légale ;
- la Polynésie française, en l'assujettissant aux centimes additionnels sur le fondement de la délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- elle a subi des préjudices résultant du paiement des impositions et des troubles dans ses conditions d'existence, pour des montants respectifs de 128 311 461 francs CFP et de 100 000 000 francs CFP.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2017, la Polynésie française, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Brasserie de Tahiti le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Polynésie française soutient que :
- l'exception de recours parallèle fait obstacle à la recevabilité de la demande...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) Brasserie de Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de lui accorder la décharge des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016, pour un montant de 7 429 038 francs CFP et, d'autre part, de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 228 311 461 francs CFP.
Par un jugement n° 1600561, 1600562 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août et 27 décembre 2017, la société Brasserie de Tahiti, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie, au titre de l'année 2016, pour un montant de 7 429 038 francs CFP ;
3°) de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 228 311 461 francs CFP ;
4°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 750 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Brasserie de Tahiti soutient que :
- la Polynésie française n'est pas fondée à opposer l'exception de recours parallèle concernant la période antérieure à 2013 dès lors que l'illégalité de la délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983 n'a été révélée que le 8 juillet 2016 ;
- la délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983 étant entachée d'illégalité, l'arrêté du 26 février 2001 est privé de base légale ;
- la Polynésie française, en l'assujettissant aux centimes additionnels sur le fondement de la délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- elle a subi des préjudices résultant du paiement des impositions et des troubles dans ses conditions d'existence, pour des montants respectifs de 128 311 461 francs CFP et de 100 000 000 francs CFP.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2017, la Polynésie française, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Brasserie de Tahiti le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Polynésie française soutient que :
- l'exception de recours parallèle fait obstacle à la recevabilité de la demande...
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