CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/09/2016, 15PA02133, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
| Record Number | CETATEXT000033190978 |
| Date | 30 septembre 2016 |
| Judgement Number | 15PA02133 |
| Counsel | EFTIMIE-SPITZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, mises en recouvrement par rôles nos 1054 et 1055 du 3 avril 2013, ainsi que des intérêts de retard y afférents ;
Par un jugement n° 1400341 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de la
Polynésie française l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des intérêts de retard y afférents.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2015, le gouvernement de la Polynésie française, représenté par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1400341 du 27 janvier 2015 du Tribunal administratif de la Polynésie Française ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de la Polynésie Française ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé à la remise en cause du crédit d'impôt en application de l'article 375-1 du code des impôts dans sa rédaction issue de la délibération n° 2001-211 du 20 décembre 2001 parue au JOFP du 27 décembre 2001;
- la prescription de trois ans prévue par l'article 451-1 du code des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, n'était pas acquise dès lors que le fait générateur permettant de déterminer le point de départ du délai de reprise est la date de présentation du certificat de conformité, soit le 1er janvier 2016, la présentation du certificat de conformité de la tranche B ayant été reportée au 31 décembre 2015 ;
- les règles d'urbanisme ne sont pas opposables à l'administration fiscale ;
- les intérêts de retard ont été appliqués à bon droit à raison du retard dans la perception de la créance au profit du Trésor.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2015, Mme A...représentée par la SELARL Jurispol conclut au rejet de la requête et à ce que le versement la somme de 5 000 euros soit mis à la charge de la Polynésie française sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le délai de prescription est de trois ans et non de cinq ans en application de l'article 451-1 du code des impôts dans sa version antérieure à la loi du pays de 2009 ;
- la délivrance du certificat de conformité pour la tranche A le 27 octobre 2006 a fait courir le délai de reprise ;
- elle a respecté son...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, mises en recouvrement par rôles nos 1054 et 1055 du 3 avril 2013, ainsi que des intérêts de retard y afférents ;
Par un jugement n° 1400341 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de la
Polynésie française l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des intérêts de retard y afférents.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2015, le gouvernement de la Polynésie française, représenté par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1400341 du 27 janvier 2015 du Tribunal administratif de la Polynésie Française ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de la Polynésie Française ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé à la remise en cause du crédit d'impôt en application de l'article 375-1 du code des impôts dans sa rédaction issue de la délibération n° 2001-211 du 20 décembre 2001 parue au JOFP du 27 décembre 2001;
- la prescription de trois ans prévue par l'article 451-1 du code des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, n'était pas acquise dès lors que le fait générateur permettant de déterminer le point de départ du délai de reprise est la date de présentation du certificat de conformité, soit le 1er janvier 2016, la présentation du certificat de conformité de la tranche B ayant été reportée au 31 décembre 2015 ;
- les règles d'urbanisme ne sont pas opposables à l'administration fiscale ;
- les intérêts de retard ont été appliqués à bon droit à raison du retard dans la perception de la créance au profit du Trésor.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2015, Mme A...représentée par la SELARL Jurispol conclut au rejet de la requête et à ce que le versement la somme de 5 000 euros soit mis à la charge de la Polynésie française sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le délai de prescription est de trois ans et non de cinq ans en application de l'article 451-1 du code des impôts dans sa version antérieure à la loi du pays de 2009 ;
- la délivrance du certificat de conformité pour la tranche A le 27 octobre 2006 a fait courir le délai de reprise ;
- elle a respecté son...
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