CAA de PARIS, 7ème chambre, 17/05/2021, 20PA01817, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Judgement Number | 20PA01817 |
| Record Number | CETATEXT000043511441 |
| Date | 17 mai 2021 |
| Counsel | KWEMO |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour son éloignement.
Par un jugement n° 2000708/5-2 du 5 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2020, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner Me C... comme avocat ;
2°) d'annuler le jugement n° 2000708/5-2 du 5 mars 2020 du Tribunal administratif de Paris ;
3°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 du préfet de police ;
4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté a été signé par un signataire incompétent ;
- il est entaché d'insuffisance de motivation ;
- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle faute de mentionner la demande d'asile de sa fille mineure ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu du droit au maintien en France de sa fille Awa qui a déposé une demande d'asile antérieurement à la décision attaquée ;
- pour les mêmes motifs il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des persécutions qu'il risque à raison de son mariage avec une femme wolof non excisée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 3...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour son éloignement.
Par un jugement n° 2000708/5-2 du 5 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2020, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner Me C... comme avocat ;
2°) d'annuler le jugement n° 2000708/5-2 du 5 mars 2020 du Tribunal administratif de Paris ;
3°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 du préfet de police ;
4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté a été signé par un signataire incompétent ;
- il est entaché d'insuffisance de motivation ;
- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle faute de mentionner la demande d'asile de sa fille mineure ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu du droit au maintien en France de sa fille Awa qui a déposé une demande d'asile antérieurement à la décision attaquée ;
- pour les mêmes motifs il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des persécutions qu'il risque à raison de son mariage avec une femme wolof non excisée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 3...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI