CAA de PARIS, 8ème chambre, 21/06/2018, 17PA01290, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Date | 21 juin 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037095918 |
| Judgement Number | 17PA01290 |
| Counsel | CAGNARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du jury du 15 décembre 2015, arrêtant les résultats des épreuves de vérification de connaissances, session 2015 pour la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité " orthopédie dento-faciale ", l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le ministre des affaires sociales et de la santé a fixé la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.4111-2-I et L.4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2015 et la décision du 16 février 2016 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté son recours gracieux contre les résultats des épreuves de vérification de connaissances session 2015, de la liste C, pour la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité " orthopédie dento-faciale ".
Par une ordonnance n° 1606034/2-2, la vice-présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2017 et un mémoire du 12 avril 2018, Mme A..., représentée par Me Cagnard, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1606034/2-2 de la vice-présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la délibération du jury du 15 décembre 2015 arrêtant les résultats des épreuves de vérification de connaissances, session 2015, pour la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité " orthopédie dento-faciale " ;
3°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le ministre des affaires sociales et de la santé a fixé la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.4111-2-I et L.4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2015 ;
4°) d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté son recours gracieux contre les résultats des épreuves de vérification de connaissances session 2015, de la liste C, pour la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité " orthopédie dento-faciale " ;
5°) de tirer toutes conséquences de doit en octroyant à Mme A...l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste en France et de s'inscrire au...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du jury du 15 décembre 2015, arrêtant les résultats des épreuves de vérification de connaissances, session 2015 pour la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité " orthopédie dento-faciale ", l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le ministre des affaires sociales et de la santé a fixé la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.4111-2-I et L.4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2015 et la décision du 16 février 2016 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté son recours gracieux contre les résultats des épreuves de vérification de connaissances session 2015, de la liste C, pour la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité " orthopédie dento-faciale ".
Par une ordonnance n° 1606034/2-2, la vice-présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2017 et un mémoire du 12 avril 2018, Mme A..., représentée par Me Cagnard, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1606034/2-2 de la vice-présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la délibération du jury du 15 décembre 2015 arrêtant les résultats des épreuves de vérification de connaissances, session 2015, pour la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité " orthopédie dento-faciale " ;
3°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le ministre des affaires sociales et de la santé a fixé la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.4111-2-I et L.4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2015 ;
4°) d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté son recours gracieux contre les résultats des épreuves de vérification de connaissances session 2015, de la liste C, pour la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité " orthopédie dento-faciale " ;
5°) de tirer toutes conséquences de doit en octroyant à Mme A...l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste en France et de s'inscrire au...
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