CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/03/2018, 17PA01059, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LUBEN |
| Record Number | CETATEXT000036739393 |
| Judgement Number | 17PA01059 |
| Date | 22 mars 2018 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 4 août 2015 par laquelle le préfet de police a refusé de l'autoriser à faire exploiter son autorisation de stationnement par deux locataires-gérants.
Par un jugement n° 1515426/6-2 du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée en date du 4 août 2015 par laquelle le préfet de police a refusé de l'autoriser à faire exploiter son autorisation de stationnement par deux locataires-gérants.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2017, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1515426/6-2 du 31 janvier 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Paris.
Il soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, qui a commis une erreur de droit, il ressort expressément de l'article L. 144-1 du code du commerce qu'un seul locataire-gérant est autorisé. De plus, la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a créé l'article L. 3121-1-2 du code des transports, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017, lequel prévoit que l'exploitation de l'autorisation de stationnement ne peut être assurée que par un locataire gérant.
Une mise en demeure a été adressée à Mme D...B...le 14 décembre 2017 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du commerce,
- le code des transports,
- la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014,
- l'arrêté préfectoral modifié n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Luben,
- les conclusions de M. Sorin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 144-1 du code du commerce : " Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre. ".
2. Aux termes de l'article L...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 4 août 2015 par laquelle le préfet de police a refusé de l'autoriser à faire exploiter son autorisation de stationnement par deux locataires-gérants.
Par un jugement n° 1515426/6-2 du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée en date du 4 août 2015 par laquelle le préfet de police a refusé de l'autoriser à faire exploiter son autorisation de stationnement par deux locataires-gérants.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2017, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1515426/6-2 du 31 janvier 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Paris.
Il soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, qui a commis une erreur de droit, il ressort expressément de l'article L. 144-1 du code du commerce qu'un seul locataire-gérant est autorisé. De plus, la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a créé l'article L. 3121-1-2 du code des transports, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017, lequel prévoit que l'exploitation de l'autorisation de stationnement ne peut être assurée que par un locataire gérant.
Une mise en demeure a été adressée à Mme D...B...le 14 décembre 2017 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du commerce,
- le code des transports,
- la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014,
- l'arrêté préfectoral modifié n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Luben,
- les conclusions de M. Sorin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 144-1 du code du commerce : " Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre. ".
2. Aux termes de l'article L...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI