CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/02/2017, 15PA04744, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Judgement Number | 15PA04744 |
| Record Number | CETATEXT000034055886 |
| Date | 13 février 2017 |
| Counsel | BRIANT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 8 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société de transports terrestres et de roulage (STTR) à le licencier pour faute.
Par un jugement n° 1500084 du 29 octobre 2015, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision attaquée.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2015 et 22 août 2016, la société STTR, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1500084 du 29 octobre 2015 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges se sont fondés sur des faits inexacts en considérant que l'autre salarié était à l'initiative de l'altercation, que M. B... n'avait pas fait preuve d'agressivité et n'avait fait que se défendre et que ses préjudices corporels étaient plus importants que ceux de l'autre salarié ;
- M. B... était à l'origine de l'altercation ; en tout état de cause, l'inspecteur du travail ne s'est pas fondé sur cette circonstance, mais sur la violence de la riposte et des coups portés par M. B... ;
- les motifs du jugement du Tribunal de police de Nouméa du 23 juillet 2015 n'ont pas autorité de chose jugée sur le juge administratif ;
- les actes d'insubordination de M. B... au cours du mois précédant l'altercation sont établis par des éléments circonstanciés ;
- les autres moyens soulevés en première instance par M. B... ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2016 et 2 janvier 2017, M. B..., représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société STTR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par la société STTR ne sont pas fondés ;
- la décision litigieuse est entachée d'une insuffisance de motivation, dès lors qu'elle n'a pas pris en compte le reproche formulé par l'employeur tiré de son insubordination ;
- l'inspecteur du travail s'est fondé sur un fait inexact, tiré de ce que l'autre protagoniste de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 8 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société de transports terrestres et de roulage (STTR) à le licencier pour faute.
Par un jugement n° 1500084 du 29 octobre 2015, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision attaquée.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2015 et 22 août 2016, la société STTR, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1500084 du 29 octobre 2015 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges se sont fondés sur des faits inexacts en considérant que l'autre salarié était à l'initiative de l'altercation, que M. B... n'avait pas fait preuve d'agressivité et n'avait fait que se défendre et que ses préjudices corporels étaient plus importants que ceux de l'autre salarié ;
- M. B... était à l'origine de l'altercation ; en tout état de cause, l'inspecteur du travail ne s'est pas fondé sur cette circonstance, mais sur la violence de la riposte et des coups portés par M. B... ;
- les motifs du jugement du Tribunal de police de Nouméa du 23 juillet 2015 n'ont pas autorité de chose jugée sur le juge administratif ;
- les actes d'insubordination de M. B... au cours du mois précédant l'altercation sont établis par des éléments circonstanciés ;
- les autres moyens soulevés en première instance par M. B... ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2016 et 2 janvier 2017, M. B..., représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société STTR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par la société STTR ne sont pas fondés ;
- la décision litigieuse est entachée d'une insuffisance de motivation, dès lors qu'elle n'a pas pris en compte le reproche formulé par l'employeur tiré de son insubordination ;
- l'inspecteur du travail s'est fondé sur un fait inexact, tiré de ce que l'autre protagoniste de...
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