CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/06/2019, 18PA01692, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Judgement Number | 18PA01692 |
| Date | 20 juin 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038758502 |
| Counsel | FELLOUS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 55 737, 46 euros correspondant au préjudice résultant de l'absence de revalorisation de la rente viagère perçue par son père du fait de l'accident de travail dont il a été victime le 17 juin 1959 et une somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts.
Par un jugement n° 1617765/3-3 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2018, M.B..., représenté par Me Fellous, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1617765/3-3 du 14 novembre 2017 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté sa demande indemnitaire reçue le 18 juillet 2016 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser, sous astreinte, la somme de 268 987, 65 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de revalorisation de la rente viagère perçue par son père du fait de l'accident de travail dont il a été victime le 17 juin 1959 ainsi que la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat, Me Fellous, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la ministre du travail a méconnu les articles L. 434-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale ; l'Etat a procédé, par l'intermédiaire de la compagnie d'assurances L'Urbaine et la Seine, établissement public, au versement de la rente viagère perçue par son père ; en sa qualité d'ayant-droit de son père décédé, il est fondé à demander une compensation indemnitaire, la rente viagère perçue par son père n'ayant pas été revalorisée pendant 54 ans ; de surcroît, la ministre du travail n'a pas répondu à ses demandes ;
- le préjudice est justifié.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2019, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
Elle soutient :
- à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, le requérant ne verse pas au dossier l'accusé de réception de sa demande indemnitaire préalable adressée au ministre du travail qui permettrait éventuellement d'opposer la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 et...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 55 737, 46 euros correspondant au préjudice résultant de l'absence de revalorisation de la rente viagère perçue par son père du fait de l'accident de travail dont il a été victime le 17 juin 1959 et une somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts.
Par un jugement n° 1617765/3-3 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2018, M.B..., représenté par Me Fellous, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1617765/3-3 du 14 novembre 2017 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté sa demande indemnitaire reçue le 18 juillet 2016 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser, sous astreinte, la somme de 268 987, 65 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de revalorisation de la rente viagère perçue par son père du fait de l'accident de travail dont il a été victime le 17 juin 1959 ainsi que la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat, Me Fellous, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la ministre du travail a méconnu les articles L. 434-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale ; l'Etat a procédé, par l'intermédiaire de la compagnie d'assurances L'Urbaine et la Seine, établissement public, au versement de la rente viagère perçue par son père ; en sa qualité d'ayant-droit de son père décédé, il est fondé à demander une compensation indemnitaire, la rente viagère perçue par son père n'ayant pas été revalorisée pendant 54 ans ; de surcroît, la ministre du travail n'a pas répondu à ses demandes ;
- le préjudice est justifié.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2019, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
Elle soutient :
- à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, le requérant ne verse pas au dossier l'accusé de réception de sa demande indemnitaire préalable adressée au ministre du travail qui permettrait éventuellement d'opposer la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 et...
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