CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 20PA00551, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Judgement Number | 20PA00551 |
| Record Number | CETATEXT000042114136 |
| Date | 10 juillet 2020 |
| Counsel | SARHANE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert vers les autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile et l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence.
Par un jugement n° 1922917/8 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 octobre 2019 portant transfert de M. B... aux autorités suédoises, a annulé l'arrêté du 22 octobre 2019 prononçant l'assignation à résidence de M. B..., a enjoint au préfet de police de délivrer à l'intéressé une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B....
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 14 février 2020 sous le n° 20PA00551, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1922917/8 du 10 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son arrêté prononce la remise aux autorités suédoises de M. B... et non son renvoi en Afghanistan et qu'en conséquence, le moyen tiré des risques de persécutions dans le pays d'origine est inopérant ;
- les autres moyens soulevés par M. B... en première instance ne sont pas fondés.
Un mémoire, présenté pour M. B... par Me E..., a été enregistré le 6 juin 2020, soit après la clôture de l'instruction.
II. Par une requête, enregistrée le 18 février 2020 sous le n° 20PA00610, le préfet de police demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1922917/8 du 10 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris.
Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies.
Un mémoire, présenté pour M. B... par Me...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert vers les autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile et l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence.
Par un jugement n° 1922917/8 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 octobre 2019 portant transfert de M. B... aux autorités suédoises, a annulé l'arrêté du 22 octobre 2019 prononçant l'assignation à résidence de M. B..., a enjoint au préfet de police de délivrer à l'intéressé une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B....
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 14 février 2020 sous le n° 20PA00551, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1922917/8 du 10 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son arrêté prononce la remise aux autorités suédoises de M. B... et non son renvoi en Afghanistan et qu'en conséquence, le moyen tiré des risques de persécutions dans le pays d'origine est inopérant ;
- les autres moyens soulevés par M. B... en première instance ne sont pas fondés.
Un mémoire, présenté pour M. B... par Me E..., a été enregistré le 6 juin 2020, soit après la clôture de l'instruction.
II. Par une requête, enregistrée le 18 février 2020 sous le n° 20PA00610, le préfet de police demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1922917/8 du 10 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris.
Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies.
Un mémoire, présenté pour M. B... par Me...
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