CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11/05/2021, 19VE02409, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Catherine BOBKO
Presiding JudgeM. BEAUJARD
CounselCABINET HPML
Record NumberCETATEXT000043511398
Judgement Number19VE02409
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SASU TF1 Publicité a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de taxe additionnelle à cette cotisation et des pénalités et frais d'assiette qui lui ont été assignés au titre des années 2012 et 2013 et, à titre subsidiaire, la réduction de ces suppléments d'imposition qui lui ont été assignés au titre de l'année 2013.

Par un jugement n° 1801774 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet 2019 et 14 février 2020, la société TF1 Publicité, représentée par Me B..., avocat, demande à la cour :

1 d'annuler le jugement attaqué ;

2° de prononcer, à titre principal, la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de taxe additionnelle à cette cotisation et des pénalités et frais d'assiette qui lui ont été assignés au titre des années 2012 et 2013 ;

3° de prononcer, à titre subsidiaire, la réduction de ces suppléments d'imposition au titre de l'année 2013, à hauteur d'une réduction de la base imposable de 111 678 euros ;
4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la taxe prévue à l'article 302 bis KA du code général des impôts a été expressément admise comme un élément déductible de la valeur ajoutée, or elle répond à un traitement comptable identique à celui de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télédiffusée, prévue par les dispositions de l'article 302 bis KD du code général des impôts ; cette dernière devrait donc être admise en déduction de la valeur ajoutée ;
- la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée grève le prix de revient de chaque prestation vendue puisqu'elle est assise sur chaque encaissement perçu ; elle doit ainsi être déduite de la valeur ajoutée ;
- cette taxe est déductible de la valeur ajoutée, dès lors qu'elle est incluse dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts ; en tout état de cause, c'est ce qu'avait retenu l'administration à l'occasion de la vérification de la société au titre des années 2002 et 2003 ; il y a donc lieu d'opposer cette prise de position à l'administration ; adopter une position contraire mettrait en cause les principes de loyauté de sécurité juridique ;
- elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative BOI-CVAE-BASE-20 qui ne...

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