CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11/05/2021, 19VE02004, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEAUJARD |
| Judgement Number | 19VE02004 |
| Record Number | CETATEXT000043511393 |
| Date | 11 mai 2021 |
| Counsel | SELARL GUIDET ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I. Par une demande enregistrée sous le n° 1611600, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre du mois d'avril 2013.
II. Par une demande enregistrée sous le n° 1611601, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011.
III. Par une demande enregistrée sous le n° 1611670, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 2003 au 31 mars 2006 et du 1er janvier au 31 décembre 2009.
IV. Par une demande enregistrée sous le n° 161171, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2003 à 2006.
Par un jugement n°s 1611600, 1611601, 1611670 et 1611671, du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les demandes de Mme B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2019 et 2 avril 2020, Mme B..., représentée par Me Guidet, avocat, demandent à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué ;
2° de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 17 décembre 2015 a qualifié la relation contractuelle la liant à la société Westmill International de contrat de travail ;
- elle ne peut être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, ni être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors qu'elle établit être dans une relation de subordination avec la société Westmill international : elle a occupé les fonctions de directrice des ressources humaines de cette société, qui était sa seule cliente, a été contrainte par cette dernière de...
Procédure contentieuse antérieure :
I. Par une demande enregistrée sous le n° 1611600, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre du mois d'avril 2013.
II. Par une demande enregistrée sous le n° 1611601, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011.
III. Par une demande enregistrée sous le n° 1611670, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 2003 au 31 mars 2006 et du 1er janvier au 31 décembre 2009.
IV. Par une demande enregistrée sous le n° 161171, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2003 à 2006.
Par un jugement n°s 1611600, 1611601, 1611670 et 1611671, du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les demandes de Mme B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2019 et 2 avril 2020, Mme B..., représentée par Me Guidet, avocat, demandent à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué ;
2° de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 17 décembre 2015 a qualifié la relation contractuelle la liant à la société Westmill International de contrat de travail ;
- elle ne peut être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, ni être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors qu'elle établit être dans une relation de subordination avec la société Westmill international : elle a occupé les fonctions de directrice des ressources humaines de cette société, qui était sa seule cliente, a été contrainte par cette dernière de...
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