CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/07/2018, 16VE01563, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Date | 05 juillet 2018 |
| Judgement Number | 16VE01563 |
| Record Number | CETATEXT000037193657 |
| Counsel | VAILLANT |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Paris Pontoise Automobiles a demandé au Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique l'acquisition et l'aménagement de terrains situés à Bezons en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Coeur de Ville et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bezons ainsi que l'arrêté en date du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré cessibles les parcelles cadastrées AK 248 et 252 à Bezons et la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre ces deux arrêtés.
Par un jugement n° 1409566 du 24 mars 2016, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2016, la société Paris Pontoise Automobiles, représentée par Me Vaillant, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces arrêtés ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Paris Pontoise Automobiles soutient que :
- le jugement notifié n'est pas signé par les magistrats ;
- c'est à tort que les premiers juges ont regardé comme irrecevables les conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 2014 de déclaration d'utilité publique ;
- le dossier soumis à enquête publique ne comportait qu'une estimation très partielle des dépenses générées par le projet ;
- la concertation qui n'a duré que cinq mois est insuffisante au regard des exigences des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
- le bilan de la concertation ne figurait pas dans le dossier soumis à enquête publique ;
- le dossier soumis à enquête publique ne comportait pas les avis des personnes publiques associées ni le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées ;
- l'arrêté du 27 janvier 2014 n'est pas motivé ;
- compte tenu de son coût pharaonique, de la disparition du parc Bettencourt et de l'abattage des arbres qui y sont implantés ainsi que des risques de pollution des sols et de l'eau, le bilan coût/avantage de l'opération n'est pas favorable ;
- aucun projet précis n'est défini sur les parcelles en cause et leur expropriation n'est pas...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Paris Pontoise Automobiles a demandé au Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique l'acquisition et l'aménagement de terrains situés à Bezons en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Coeur de Ville et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bezons ainsi que l'arrêté en date du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré cessibles les parcelles cadastrées AK 248 et 252 à Bezons et la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre ces deux arrêtés.
Par un jugement n° 1409566 du 24 mars 2016, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2016, la société Paris Pontoise Automobiles, représentée par Me Vaillant, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces arrêtés ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Paris Pontoise Automobiles soutient que :
- le jugement notifié n'est pas signé par les magistrats ;
- c'est à tort que les premiers juges ont regardé comme irrecevables les conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 2014 de déclaration d'utilité publique ;
- le dossier soumis à enquête publique ne comportait qu'une estimation très partielle des dépenses générées par le projet ;
- la concertation qui n'a duré que cinq mois est insuffisante au regard des exigences des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
- le bilan de la concertation ne figurait pas dans le dossier soumis à enquête publique ;
- le dossier soumis à enquête publique ne comportait pas les avis des personnes publiques associées ni le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées ;
- l'arrêté du 27 janvier 2014 n'est pas motivé ;
- compte tenu de son coût pharaonique, de la disparition du parc Bettencourt et de l'abattage des arbres qui y sont implantés ainsi que des risques de pollution des sols et de l'eau, le bilan coût/avantage de l'opération n'est pas favorable ;
- aucun projet précis n'est défini sur les parcelles en cause et leur expropriation n'est pas...
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