CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 06/06/2019, 18VE00592, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Judgement Number | 18VE00592 |
| Record Number | CETATEXT000038568908 |
| Date | 06 juin 2019 |
| Counsel | SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2016 par lequel le maire de Bonneuil-en-France a retiré son absence d'opposition à la déclaration préalable souscrite le 17 mai 2016 ayant pour objet la division d'une unité foncière en quatre lots.
Par un jugement n° 1608430 du 31 octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés le 2 janvier 2018 et le 1er avril 2018, la commune de Bonneuil-en-France, représentée par Mes Sevaux et Mathonnet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande de M. et MmeC... ;
3° de mettre à la charge de M. et Mme C...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Bonneuil-en-France soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse aux moyens présentés pour la commune ;
- il résulte des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone UG que s'agissant du secteur UG b, une distance fixe de 6 mètres a été substituée à la distance relative calculée par référence à la hauteur des bâtiments applicable aux autres secteurs de la zone UG ;
- cette lecture des règles applicables à la zone UG b est justifiée par l'objectif de construction de petits immeubles collectifs dans cette zone et ressort des termes du rapport de présentation du plan local.
.....................................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Colrat,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., substituant Mes Sevaux et Mathonnet pour la commune de Bonneuil-en-France.
Considérant ce qui suit :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :
1. Aux termes de l'article UG 7 du plan local d'urbanisme de la commune de Bonneuil-en-France : " secteurs UG /UG-a la largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H)...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2016 par lequel le maire de Bonneuil-en-France a retiré son absence d'opposition à la déclaration préalable souscrite le 17 mai 2016 ayant pour objet la division d'une unité foncière en quatre lots.
Par un jugement n° 1608430 du 31 octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés le 2 janvier 2018 et le 1er avril 2018, la commune de Bonneuil-en-France, représentée par Mes Sevaux et Mathonnet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande de M. et MmeC... ;
3° de mettre à la charge de M. et Mme C...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Bonneuil-en-France soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse aux moyens présentés pour la commune ;
- il résulte des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone UG que s'agissant du secteur UG b, une distance fixe de 6 mètres a été substituée à la distance relative calculée par référence à la hauteur des bâtiments applicable aux autres secteurs de la zone UG ;
- cette lecture des règles applicables à la zone UG b est justifiée par l'objectif de construction de petits immeubles collectifs dans cette zone et ressort des termes du rapport de présentation du plan local.
.....................................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Colrat,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., substituant Mes Sevaux et Mathonnet pour la commune de Bonneuil-en-France.
Considérant ce qui suit :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :
1. Aux termes de l'article UG 7 du plan local d'urbanisme de la commune de Bonneuil-en-France : " secteurs UG /UG-a la largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H)...
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