CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 06/06/2019, 18VE01215, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Judgement Number | 18VE01215 |
| Record Number | CETATEXT000038568910 |
| Date | 06 juin 2019 |
| Counsel | GUSDORF |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse en première instance :
Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service, d'enjoindre sa réintégration dans l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine en qualité de directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse et de condamner l'État à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis.
Par un jugement n° 1106455 du 10 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.
Première procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2015 et régularisée le 23 janvier 2015, Mme A..., représentée par Me Gusdorf, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 16 septembre 2011 ;
3° d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du 30 mars 2010 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours et de retirer de son dossier administratif les mentions relatives à cette procédure ;
4° d'enjoindre, sous astreinte, au garde des sceaux, ministre de la justice, de la reclasser dans le corps des attachés d'administration à compter du 26 juin 2014 ;
5° de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser une somme complémentaire de 68 325,20 euros, à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation de l'ensemble des préjudices subis ;
6° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt en date du 4 octobre 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par MmeA....
Procédure devant le Conseil d'Etat :
Par une décision du 6 avril 2018, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions indemnitaires de Mme A...et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Versailles.
Seconde procédure devant la Cour :
Par trois mémoires enregistrés les 24 mai, 25 juillet et 3 septembre 2018, MmeA..., représentée par Me Gusdorf, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 2014 du...
Procédure contentieuse en première instance :
Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service, d'enjoindre sa réintégration dans l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine en qualité de directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse et de condamner l'État à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis.
Par un jugement n° 1106455 du 10 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.
Première procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2015 et régularisée le 23 janvier 2015, Mme A..., représentée par Me Gusdorf, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 16 septembre 2011 ;
3° d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du 30 mars 2010 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours et de retirer de son dossier administratif les mentions relatives à cette procédure ;
4° d'enjoindre, sous astreinte, au garde des sceaux, ministre de la justice, de la reclasser dans le corps des attachés d'administration à compter du 26 juin 2014 ;
5° de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser une somme complémentaire de 68 325,20 euros, à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation de l'ensemble des préjudices subis ;
6° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt en date du 4 octobre 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par MmeA....
Procédure devant le Conseil d'Etat :
Par une décision du 6 avril 2018, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions indemnitaires de Mme A...et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Versailles.
Seconde procédure devant la Cour :
Par trois mémoires enregistrés les 24 mai, 25 juillet et 3 septembre 2018, MmeA..., représentée par Me Gusdorf, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 2014 du...
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