CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/02/2017, 15VE02386, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Judgement Number | 15VE02386 |
| Date | 23 février 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034162239 |
| Counsel | CABINET BAUDIFFIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 16 avril 2013 par lequel le maire de Corbeil-Essonnes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme D...le 25 mars 2013 pour la pose de panneaux brise vue sur la rampe d'un escalier extérieur.
Par un jugement n° 1304806 du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 décembre 2015, M. et MmeB..., représentés par Me Perret, avocat, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3° de mettre à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes et de
M. et Mme D...le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme B...soutiennent que :
- le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être suffisamment motivé sur le rejet du moyen tiré de l'existence d'une fraude ;
- en estimant que les panneaux brise vue n'affectent pas les conditions de l'implantation de la construction dont l'illégalité a été admise par de précédents jugements, le Tribunal a commis une erreur de droit.
.....................................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Colrat,
- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 16 avril 2013 par lequel le maire de Corbeil-Essonnes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme D...le 25 mars 2013 pour la pose de panneaux brise vue sur la rampe d'un escalier extérieur.
Par un jugement n° 1304806 du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 décembre 2015, M. et MmeB..., représentés par Me Perret, avocat, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3° de mettre à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes et de
M. et Mme D...le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme B...soutiennent que :
- le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être suffisamment motivé sur le rejet du moyen tiré de l'existence d'une fraude ;
- en estimant que les panneaux brise vue n'affectent pas les conditions de l'implantation de la construction dont l'illégalité a été admise par de précédents jugements, le Tribunal a commis une erreur de droit.
.....................................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Colrat,
- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur...
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