CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/06/2017, 16VE02024, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Judgement Number | 16VE02024 |
| Date | 29 juin 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035106389 |
| Counsel | SELARL DMMJB AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SA Roowin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les deux oppositions à tiers détenteurs émises le 10 avril 2015 par le payeur départemental de la
Seine-Saint-Denis sur ses comptes à la Banque populaire et au Crédit industriel et commercial.
Par un jugement n° 1504110 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2016 et un mémoire enregistré le 26 mai 2017, la SA Roowin, représentée par Me E...et Me B...C..., avocats, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler ces actes ;
3° de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SA Roowin soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont déclaré sa demande irrecevable alors que l'avis des sommes à payer du 3 juin 2014 et les oppositions à tiers détenteurs ne mentionnaient pas de façon claire les voies et délais de recours ;
- elle ne conteste pas ne pas avoir rempli ses obligations contractuelles en ne poursuivant pas son activité en Seine-Saint-Denis mais elle y a été contrainte par des circonstances indépendantes de sa volonté ayant la nature de force majeure.
.....................................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Colrat,
- les conclusions de Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., substituant Me D...pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Une note en délibéré présentée par Me B...C...a été enregistrée le
14 juin 2017.
1. Considérant que, dans le ressort du pôle de compétitivité Medicen Paris, un projet de recherche dans le domaine des nouvelles thérapeutiques en cancérologie dénommé DOSCA, a regroupé autour d'un coordonnateur, la société Endotis Pharma, plusieurs sociétés dont la SA Roowin ; que, le 18 septembre 2009, le département de la Seine-Saint-Denis et la SA Roowin ont signé une convention aux termes de laquelle la SA Roowin s'engageait à maintenir ses équipes et son...
Procédure contentieuse antérieure :
La SA Roowin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les deux oppositions à tiers détenteurs émises le 10 avril 2015 par le payeur départemental de la
Seine-Saint-Denis sur ses comptes à la Banque populaire et au Crédit industriel et commercial.
Par un jugement n° 1504110 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2016 et un mémoire enregistré le 26 mai 2017, la SA Roowin, représentée par Me E...et Me B...C..., avocats, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler ces actes ;
3° de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SA Roowin soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont déclaré sa demande irrecevable alors que l'avis des sommes à payer du 3 juin 2014 et les oppositions à tiers détenteurs ne mentionnaient pas de façon claire les voies et délais de recours ;
- elle ne conteste pas ne pas avoir rempli ses obligations contractuelles en ne poursuivant pas son activité en Seine-Saint-Denis mais elle y a été contrainte par des circonstances indépendantes de sa volonté ayant la nature de force majeure.
.....................................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Colrat,
- les conclusions de Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., substituant Me D...pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Une note en délibéré présentée par Me B...C...a été enregistrée le
14 juin 2017.
1. Considérant que, dans le ressort du pôle de compétitivité Medicen Paris, un projet de recherche dans le domaine des nouvelles thérapeutiques en cancérologie dénommé DOSCA, a regroupé autour d'un coordonnateur, la société Endotis Pharma, plusieurs sociétés dont la SA Roowin ; que, le 18 septembre 2009, le département de la Seine-Saint-Denis et la SA Roowin ont signé une convention aux termes de laquelle la SA Roowin s'engageait à maintenir ses équipes et son...
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