CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 01/12/2016, 15VE02822, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Date | 01 décembre 2016 |
| Judgement Number | 15VE02822 |
| Record Number | CETATEXT000033550179 |
| Counsel | CABINET ADDEN AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E..., M. C...E...et la SARL LE VIKING ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 août 2011 par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne a implicitement rejeté sa demande, en date du
24 juin 2011, tendant au retrait de la décision de signer une convention de participation aux équipements publics et à sa résolution, d'annuler la décision du 24 août 2011 par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait de la délibération du 26 avril 2011 approuvant le versement par la commune à la SEM 92 d'une subvention d'un montant de 1 500 000 euros au titre de la participation aux équipements publics et d'annuler la convention de participation.
Par un jugement n° 1108971 du 22 juin 2015, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 août 2015, les consorts E...et la SARL LE VIKING, représentés par Me Leriche-Milliet, avocat, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne a rejeté leur demande en date du 24 juin 2011 tendant au retrait de la décision de signer une convention de participation aux équipements publics et à la résolution de celle-ci ;
3° d'annuler la convention de participation aux équipements publics de la ZAC " Bac d'Asnières-Valiton-Petit " ;
4° d'annuler la délibération du 26 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Clichy-la-Garenne a approuvé le versement par la commune à la SEM 92 d'une subvention d'un montant de 1 500 000 euros au titre de la participation aux équipements publics ;
5° d'enjoindre à la commune de Clichy-la-Garenne et à la SEM 92 de procéder à la réalisation amiable ou judiciaire de ladite convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 750 euros par jour de retard ;
6° de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne et de la SEM 92 le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les requérants soutiennent que :
- les mémoires déposés en première instance le 4 avril 2013 par les demandeurs et le 4 avril 2013 par la SEM 92 n'ont pas été communiqués aux parties en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure devant la juridiction administrative ;
- la convention litigieuse de participation aux équipements publics a été conclue en violation aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics en application des principes fondamentaux du droit de la commande publique ;
- il existe un lien étroit entre la convention de participation en cause et le traité public d'aménagement du 5 septembre 2002 dont le juge administratif a ordonné la résiliation par un jugement devenu définitif du 22 juin 2015 ;
- dès lors que la convention de participation est illégale, la délibération du conseil municipal du 26 avril 2011 approuvant le versement par la commune de Clichy-la-Garenne de la somme de 1 500 000 euros à la SEM 92 en application de cette convention est illégale.
.........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la directive 2004/18/CE ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Colrat,
- les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public,
- et les observations de Me Leriche-Milliet pour les consorts E...et la SARL LE VIKING et de MeD..., substituant Me A..., pour la SEM 92.
Sur la régularité du jugement :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E..., M. C...E...et la SARL LE VIKING ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 août 2011 par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne a implicitement rejeté sa demande, en date du
24 juin 2011, tendant au retrait de la décision de signer une convention de participation aux équipements publics et à sa résolution, d'annuler la décision du 24 août 2011 par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait de la délibération du 26 avril 2011 approuvant le versement par la commune à la SEM 92 d'une subvention d'un montant de 1 500 000 euros au titre de la participation aux équipements publics et d'annuler la convention de participation.
Par un jugement n° 1108971 du 22 juin 2015, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 août 2015, les consorts E...et la SARL LE VIKING, représentés par Me Leriche-Milliet, avocat, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne a rejeté leur demande en date du 24 juin 2011 tendant au retrait de la décision de signer une convention de participation aux équipements publics et à la résolution de celle-ci ;
3° d'annuler la convention de participation aux équipements publics de la ZAC " Bac d'Asnières-Valiton-Petit " ;
4° d'annuler la délibération du 26 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Clichy-la-Garenne a approuvé le versement par la commune à la SEM 92 d'une subvention d'un montant de 1 500 000 euros au titre de la participation aux équipements publics ;
5° d'enjoindre à la commune de Clichy-la-Garenne et à la SEM 92 de procéder à la réalisation amiable ou judiciaire de ladite convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 750 euros par jour de retard ;
6° de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne et de la SEM 92 le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les requérants soutiennent que :
- les mémoires déposés en première instance le 4 avril 2013 par les demandeurs et le 4 avril 2013 par la SEM 92 n'ont pas été communiqués aux parties en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure devant la juridiction administrative ;
- la convention litigieuse de participation aux équipements publics a été conclue en violation aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics en application des principes fondamentaux du droit de la commande publique ;
- il existe un lien étroit entre la convention de participation en cause et le traité public d'aménagement du 5 septembre 2002 dont le juge administratif a ordonné la résiliation par un jugement devenu définitif du 22 juin 2015 ;
- dès lors que la convention de participation est illégale, la délibération du conseil municipal du 26 avril 2011 approuvant le versement par la commune de Clichy-la-Garenne de la somme de 1 500 000 euros à la SEM 92 en application de cette convention est illégale.
.........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la directive 2004/18/CE ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Colrat,
- les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public,
- et les observations de Me Leriche-Milliet pour les consorts E...et la SARL LE VIKING et de MeD..., substituant Me A..., pour la SEM 92.
Sur la régularité du jugement :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des...
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