CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/02/2016, 14VE01745, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Record Number | CETATEXT000032095187 |
| Date | 18 février 2016 |
| Judgement Number | 14VE01745 |
| Counsel | SELARL HELIANS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E...et M. D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 27 janvier 2012 par laquelle le maire de la commune de La-Celle-Saint-Cloud a refusé de délivrer à M. A...un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 14 rue du capitaine Thuilleaux sur le territoire de cette commune.
Par un jugement n° 1201670 en date du 28 mars 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2014, M. et Mme E...et M.A..., représentés par Me C...et Me B...(G...), avocats, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ce refus de permis de construire ;
3° d'enjoindre à la commune de La-Celle-Saint-Cloud de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire dans un délai de 15 jours suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4° de mettre à la charge de la commune de La-Celle-Saint-Cloud le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- en application des anciennes dispositions de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme une simple information de la commune de la volonté d'un propriétaire de diviser des terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas un lotissement suffisait ; ces dispositions n'enfermaient pas davantage la construction de bâtiments dans un délai ;
- le contrôle des divisions foncières se limitant à une simple information par le propriétaire ou son mandataire, un simple porter à connaissance de la division à la mairie respectait ainsi les exigences de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme ; c'est ce à quoi tendait le dépôt de la demande de certificat d'urbanisme de M. E...en 2003 ;
- l'opération projetée ne présentait pas le caractère d'un lotissement ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2015, la commune de La-Celle-Saint-Cloud, représentée par MeF..., Alibert et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse où le lot détaché est destiné à la construction de bâtiments ;
- l'envoi d'un simple plan de division sur le fondement de ces dispositions n'a jamais eu pour effet...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E...et M. D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 27 janvier 2012 par laquelle le maire de la commune de La-Celle-Saint-Cloud a refusé de délivrer à M. A...un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 14 rue du capitaine Thuilleaux sur le territoire de cette commune.
Par un jugement n° 1201670 en date du 28 mars 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2014, M. et Mme E...et M.A..., représentés par Me C...et Me B...(G...), avocats, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ce refus de permis de construire ;
3° d'enjoindre à la commune de La-Celle-Saint-Cloud de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire dans un délai de 15 jours suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4° de mettre à la charge de la commune de La-Celle-Saint-Cloud le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- en application des anciennes dispositions de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme une simple information de la commune de la volonté d'un propriétaire de diviser des terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas un lotissement suffisait ; ces dispositions n'enfermaient pas davantage la construction de bâtiments dans un délai ;
- le contrôle des divisions foncières se limitant à une simple information par le propriétaire ou son mandataire, un simple porter à connaissance de la division à la mairie respectait ainsi les exigences de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme ; c'est ce à quoi tendait le dépôt de la demande de certificat d'urbanisme de M. E...en 2003 ;
- l'opération projetée ne présentait pas le caractère d'un lotissement ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2015, la commune de La-Celle-Saint-Cloud, représentée par MeF..., Alibert et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse où le lot détaché est destiné à la construction de bâtiments ;
- l'envoi d'un simple plan de division sur le fondement de ces dispositions n'a jamais eu pour effet...
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