CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/02/2021, 19VE01576, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Record Number | CETATEXT000043147010 |
| Date | 10 février 2021 |
| Judgement Number | 19VE01576 |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et d'enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et, durant ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un jugement n° 1901966 du 4 avril 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2019, M. A... demande à la cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler cet arrêté.
M. A... soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera menacé de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... A... relève appel du jugement n° 1901966 du 4 avril 2019 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et d'enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et, durant ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un jugement n° 1901966 du 4 avril 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2019, M. A... demande à la cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler cet arrêté.
M. A... soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera menacé de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... A... relève appel du jugement n° 1901966 du 4 avril 2019 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la...
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