CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/11/2017, 17VE00519, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRESSE |
| Date | 14 novembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036028399 |
| Judgement Number | 17VE00519 |
| Counsel | TARON |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 18 août 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n°1606646 du 19 janvier 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et une régularisation de requête, enregistrées le 20 février 2017 et le
21 juin 2017, M.B..., représenté par Me Taron, avocat, doit être regardé comme demandant à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder la qualité de demandeur d'asile ;
4° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
M. B...soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, dans la mesure où les motifs pour lesquels une dispense de conclusions a été accordée au rapporteur public par le président de la formation de jugement n'ont pas été portés à sa connaissance ;
- le jugement attaqué est également irrégulier, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de bénéficier de l'aide juridictionnelle et, par suite, de bénéficier du ministère d'un avocat pour faire valoir sa demande ;
- la dispense de conclusion du rapporteur public l'a privé de la possibilité de déposer des pièces utiles à sa défense ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il estime qu'il ne serait pas exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.
M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 18 août 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n°1606646 du 19 janvier 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et une régularisation de requête, enregistrées le 20 février 2017 et le
21 juin 2017, M.B..., représenté par Me Taron, avocat, doit être regardé comme demandant à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder la qualité de demandeur d'asile ;
4° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
M. B...soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, dans la mesure où les motifs pour lesquels une dispense de conclusions a été accordée au rapporteur public par le président de la formation de jugement n'ont pas été portés à sa connaissance ;
- le jugement attaqué est également irrégulier, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de bénéficier de l'aide juridictionnelle et, par suite, de bénéficier du ministère d'un avocat pour faire valoir sa demande ;
- la dispense de conclusion du rapporteur public l'a privé de la possibilité de déposer des pièces utiles à sa défense ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il estime qu'il ne serait pas exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.
M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le...
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