CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 07/11/2017, 15VE02276, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Record Number | CETATEXT000035990491 |
| Date | 07 novembre 2017 |
| Judgement Number | 15VE02276 |
| Counsel | SCHEGIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Gunes a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale de
55 840 euros conformément aux dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8253-1 du code du travail, pour l'emploi de huit salariés démunis de titre autorisant le travail, d'autre part, la contribution forfaitaire de 11 545 euros représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, pour l'emploi de cinq salariés démunis d'autorisation de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit la somme totale de 67 385 euros, ainsi que sa décision implicite rejetant le recours dont il a été saisi le 7 octobre 2014.
Par un jugement n° 1500861 du 15 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2015, la SARL Gunes , représentée Me Jahjah-Oueis, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, la décision du 22 septembre 2014 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi que sa décision implicite de rejet de son recours gracieux.
La SARL Gunes soutient que :
- les décisions litigieuses sont entachées d'erreur sur l'exactitude matérielle des faits ;
- les décisions litigieuses sont dépourvues de base légale ;
- les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de droit.
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
- la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
- la loi n°2016-274 du 7 mars 2016
- le décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lepetit-Collin,
- et les conclusions de Mme Orio, rapporteur public.
1. Considérant qu'à l'occasion...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Gunes a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale de
55 840 euros conformément aux dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8253-1 du code du travail, pour l'emploi de huit salariés démunis de titre autorisant le travail, d'autre part, la contribution forfaitaire de 11 545 euros représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, pour l'emploi de cinq salariés démunis d'autorisation de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit la somme totale de 67 385 euros, ainsi que sa décision implicite rejetant le recours dont il a été saisi le 7 octobre 2014.
Par un jugement n° 1500861 du 15 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2015, la SARL Gunes , représentée Me Jahjah-Oueis, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, la décision du 22 septembre 2014 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi que sa décision implicite de rejet de son recours gracieux.
La SARL Gunes soutient que :
- les décisions litigieuses sont entachées d'erreur sur l'exactitude matérielle des faits ;
- les décisions litigieuses sont dépourvues de base légale ;
- les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de droit.
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
- la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
- la loi n°2016-274 du 7 mars 2016
- le décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lepetit-Collin,
- et les conclusions de Mme Orio, rapporteur public.
1. Considérant qu'à l'occasion...
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