CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 19/09/2017, 15VE01694, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Record Number | CETATEXT000035602005 |
| Date | 19 septembre 2017 |
| Judgement Number | 15VE01694 |
| Counsel | SELARL MAYET & PERRAULT |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 novembre 2007 par laquelle le directeur de l'établissement hospitalier Henri EY, relevant du GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY VAUCLUSE, a prononcé son admission en hospitalisation sur demande de tiers, ainsi que les décisions de maintien en hospitalisation du 2 décembre 2007, du 2 janvier 2008 et les décisions mensuelles de maintien en hospitalisation jusqu'au 28 décembre 2010.
Par un jugement n° 1104034 du 30 mars 2015, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit aux demandes de MmeB....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2015, le GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY VAUCLUSE, représenté par Me Paulian, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Versailles ;
3° de mettre à la charge de Mme C...B...le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY VAUCLUSE soutient que :
- la requête de Mme B...devant le Tribunal administratif de Versailles était irrecevable car formulée après expiration du délai de recours contentieux ;
- c'est à tort que les premiers juges ont reconnu l'irrégularité de la décision attaquée, qui satisfait aux exigences de transparence et de motivation spécifiques aux décisions d'admission en hospitalisation sur demande d'un tiers ;
- l'administration avait compétence liée pour prendre cette décision, de sorte que les moyens tirés des éventuelles irrégularités l'affectant doivent être regardés comme inopérants ;
- l'absence de mention au visa de la décision du nom du tiers ayant demandé l'hospitalisation est conforme aux exigences légales propres à l'espèce ;
- la décision de maintien en hospitalisation du 2 décembre 2007 a été établie sur le fondement d'un certificat médical établi dans le délai prévu par la loi.
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de la santé publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 97-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 novembre 2007 par laquelle le directeur de l'établissement hospitalier Henri EY, relevant du GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY VAUCLUSE, a prononcé son admission en hospitalisation sur demande de tiers, ainsi que les décisions de maintien en hospitalisation du 2 décembre 2007, du 2 janvier 2008 et les décisions mensuelles de maintien en hospitalisation jusqu'au 28 décembre 2010.
Par un jugement n° 1104034 du 30 mars 2015, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit aux demandes de MmeB....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2015, le GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY VAUCLUSE, représenté par Me Paulian, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Versailles ;
3° de mettre à la charge de Mme C...B...le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY VAUCLUSE soutient que :
- la requête de Mme B...devant le Tribunal administratif de Versailles était irrecevable car formulée après expiration du délai de recours contentieux ;
- c'est à tort que les premiers juges ont reconnu l'irrégularité de la décision attaquée, qui satisfait aux exigences de transparence et de motivation spécifiques aux décisions d'admission en hospitalisation sur demande d'un tiers ;
- l'administration avait compétence liée pour prendre cette décision, de sorte que les moyens tirés des éventuelles irrégularités l'affectant doivent être regardés comme inopérants ;
- l'absence de mention au visa de la décision du nom du tiers ayant demandé l'hospitalisation est conforme aux exigences légales propres à l'espèce ;
- la décision de maintien en hospitalisation du 2 décembre 2007 a été établie sur le fondement d'un certificat médical établi dans le délai prévu par la loi.
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de la santé publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 97-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience...
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