CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/11/2016, 16VE02307, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Record Number | CETATEXT000033520634 |
| Judgement Number | 16VE02307 |
| Date | 22 novembre 2016 |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2015 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Goussainville.
Par un jugement n° 1600408 du 13 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2016, le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande présentée par M. A...en première instance.
Il soutient que l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation dès lors qu'il a été pris au regard de l'adhésion de l'intéressé à la cause islamiste radicale, de sa fréquentation d'une mosquée radicale, des liens entretenus avec des personnes impliquées dans la mouvance radicale et de son projet de rejoindre les rangs de l'organisation Etat islamique.
......................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Guibé,
- et les conclusions de Mme Orio, rapporteur public.
1. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain, prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis à compter du 26 février 2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016 ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2015 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Goussainville.
Par un jugement n° 1600408 du 13 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2016, le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande présentée par M. A...en première instance.
Il soutient que l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation dès lors qu'il a été pris au regard de l'adhésion de l'intéressé à la cause islamiste radicale, de sa fréquentation d'une mosquée radicale, des liens entretenus avec des personnes impliquées dans la mouvance radicale et de son projet de rejoindre les rangs de l'organisation Etat islamique.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Guibé,
- et les conclusions de Mme Orio, rapporteur public.
1. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain, prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis à compter du 26 février 2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016 ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre...
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