CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 06/07/2017, 15VE02279, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Judgement Number | 15VE02279 |
| Record Number | CETATEXT000035140177 |
| Date | 06 juillet 2017 |
| Counsel | SELARL LANDOT & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société GRENKE LOCATION a demandé au Tribunal administratif de Strasbourg, dans le dernier état de ses écritures :
- à titre principal, de condamner la commune de Vaujours à lui verser la somme de 2 936,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2009, au titre du solde de loyers échus impayés et de l'indemnité de résiliation en application d'un contrat de location d'une imprimante signé le 16 février 2009 ;
- à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 3 293,78 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2014, au titre des loyers échus impayés ;
- à titre très subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 3 479,77 euros TTC au titre des loyers échus impayés ;
- à titre infiniment subsidiaire, de condamner la commune, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à lui verser la somme de 2 894,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
- d'enjoindre à la commune de lui restituer le matériel, objet du contrat de location, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
- de mettre à la charge de la commune les entiers dépens et le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1002216 du 13 janvier 2015, le Tribunal administratif de Strasbourg a transmis cette demande au Tribunal administratif de Montreuil.
La société GRENKE LOCATION a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures :
- de condamner la commune de Vaujours, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle pour enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 4 391,84 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir ;
- de condamner la commune à lui restituer le matériel, objet du contrat de location ;
- de mettre à la charge de la commune les entiers dépens et le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1500401 du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 10 juillet 2015 et le 3 juin 2016, la société GRENKE LOCATION, représentée par Me Thiery, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement n° 1500401 du 19 mai 2015 ;
2° de condamner la commune de Vaujours à lui verser la somme de 6 038,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2013 et de la capitalisation des intérêts, à titre de dommages-intérêts ;
3° d'enjoindre à la commune de lui restituer le matériel, objet du contrat de location, dans le délai d'un mois à compter de la date de l'arrêt à intervenir ;
4° de mettre à la charge de la commune les entiers dépens et le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a adressé à la commune, le 18 novembre 2009, une demande...
Procédure contentieuse antérieure :
La société GRENKE LOCATION a demandé au Tribunal administratif de Strasbourg, dans le dernier état de ses écritures :
- à titre principal, de condamner la commune de Vaujours à lui verser la somme de 2 936,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2009, au titre du solde de loyers échus impayés et de l'indemnité de résiliation en application d'un contrat de location d'une imprimante signé le 16 février 2009 ;
- à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 3 293,78 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2014, au titre des loyers échus impayés ;
- à titre très subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 3 479,77 euros TTC au titre des loyers échus impayés ;
- à titre infiniment subsidiaire, de condamner la commune, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à lui verser la somme de 2 894,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
- d'enjoindre à la commune de lui restituer le matériel, objet du contrat de location, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
- de mettre à la charge de la commune les entiers dépens et le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1002216 du 13 janvier 2015, le Tribunal administratif de Strasbourg a transmis cette demande au Tribunal administratif de Montreuil.
La société GRENKE LOCATION a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures :
- de condamner la commune de Vaujours, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle pour enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 4 391,84 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir ;
- de condamner la commune à lui restituer le matériel, objet du contrat de location ;
- de mettre à la charge de la commune les entiers dépens et le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1500401 du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 10 juillet 2015 et le 3 juin 2016, la société GRENKE LOCATION, représentée par Me Thiery, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement n° 1500401 du 19 mai 2015 ;
2° de condamner la commune de Vaujours à lui verser la somme de 6 038,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2013 et de la capitalisation des intérêts, à titre de dommages-intérêts ;
3° d'enjoindre à la commune de lui restituer le matériel, objet du contrat de location, dans le délai d'un mois à compter de la date de l'arrêt à intervenir ;
4° de mettre à la charge de la commune les entiers dépens et le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a adressé à la commune, le 18 novembre 2009, une demande...
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