CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 27/04/2017, 15VE02214, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Judgement Number | 15VE02214 |
| Record Number | CETATEXT000034542046 |
| Date | 27 avril 2017 |
| Counsel | HATEGEKIMANA |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Franconville-La-Garenne a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de condamner ladite commune à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de dommages intérêts, d'enjoindre à la commune de lui verser la somme de 11 745 euros correspondant aux indemnités de licenciement, de chômage et de préavis et à l'indemnité compensatrice de congés payés et d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses fonctions à défaut du versement des indemnités de licenciement.
Par un jugement n° 1205116 du 11 juin 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 24 avril 2012 et rejeté le surplus de la demande de MmeB....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement les 13 juillet 2015, 24 juillet 2015 et 22 décembre 2015, la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE, représentée par Me Hudson, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 24 avril 2012 ;
2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif ;
3° de mettre à la charge de Mme B...une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès lors qu'elle s'est bornée à exécuter le jugement, elle a intérêt à agir contre ce jugement ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que la lettre manuscrite par laquelle Mme B...a indiqué ne plus pouvoir se rendre à son travail du fait de son déménagement et des transports en commun incompatibles avec ses horaires de travail, ne permettait pas de conclure à l'absence de volonté sans équivoque de cesser ses fonctions avant le terme de son dernier contrat.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- l'arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Van...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Franconville-La-Garenne a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de condamner ladite commune à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de dommages intérêts, d'enjoindre à la commune de lui verser la somme de 11 745 euros correspondant aux indemnités de licenciement, de chômage et de préavis et à l'indemnité compensatrice de congés payés et d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses fonctions à défaut du versement des indemnités de licenciement.
Par un jugement n° 1205116 du 11 juin 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 24 avril 2012 et rejeté le surplus de la demande de MmeB....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement les 13 juillet 2015, 24 juillet 2015 et 22 décembre 2015, la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE, représentée par Me Hudson, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 24 avril 2012 ;
2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif ;
3° de mettre à la charge de Mme B...une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès lors qu'elle s'est bornée à exécuter le jugement, elle a intérêt à agir contre ce jugement ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que la lettre manuscrite par laquelle Mme B...a indiqué ne plus pouvoir se rendre à son travail du fait de son déménagement et des transports en commun incompatibles avec ses horaires de travail, ne permettait pas de conclure à l'absence de volonté sans équivoque de cesser ses fonctions avant le terme de son dernier contrat.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- l'arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Van...
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