CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 24/03/2016, 15VE01758, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Date | 24 mars 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032305526 |
| Judgement Number | 15VE01758 |
| Counsel | TOURNIQUET |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 décembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Villepinte l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 7 décembre 2013, et d'enjoindre à la commune de Villepinte de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1401540 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 26 décembre 2013 en tant qu'il fixe une date d'effet antérieure à la date de son édiction et a rejeté le surplus de la demande de MmeD....
Par une requête enregistrée le 6 juin 2015, MmeD..., représentée par Me Tourniquet, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler la décision du maire de Villepinte du 26 décembre 2013 ;
3° d'enjoindre à la commune de Villepinte de la réintégrer dans ses fonctions sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4° de mettre à la charge de la commune de Villepinte le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme D...soutient que :
- l'arrêté portant radiation a été signé par une autorité ne disposant pas d'une délégation de compétence régulièrement publiée et notifiée en préfecture ;
- la mise en demeure de rejoindre son poste n'a pas été signée par le maire mais par une autorité ne disposant pas de délégation de compétence dans ce domaine ; la décision attaquée est ainsi entachée d'un vice de procédure ;
- elle a adressé de manière régulière aux services de la mairie ses arrêts de travail et, notamment, ceux des 2 décembre et 30 décembre 2013 ; sa fille a par ailleurs déposé l'arrêt de travail du 2 décembre 2013 directement à l'accueil de la mairie ; la justification d'une absence en raison d'un arrêt de travail interdit de mettre en oeuvre une procédure d'abandon de poste ; elle a d'ailleurs fait l'objet à plusieurs reprises de mises en demeure qui n'ont pas eu de suite en raison des justificatifs qu'elle a apportés ultérieurement ;
- elle n'a pas reçu les courriers recommandés lui notifiant une mise en demeure ou une radiation des cadres et la commune n'apporte pas la preuve de la distribution de ces courriers ; la commune n'a même pas essayé de la joindre par téléphone pour s'inquiéter de son absence de réponse ; d'autres agents placés dans la même situation ont fait l'objet d'une signification par la police municipale, ce qui n'a pas été son cas ; elle apporte la preuve avec différentes attestations des dysfonctionnements de la poste ;
- l'arrêté contesté qui a été pris le 26 décembre 2013 mais porte radiation des cadres à compter du 7 décembre 2013 a donc un effet rétroactif, et, qui plus est, à une date à laquelle le délai offert...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 décembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Villepinte l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 7 décembre 2013, et d'enjoindre à la commune de Villepinte de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1401540 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 26 décembre 2013 en tant qu'il fixe une date d'effet antérieure à la date de son édiction et a rejeté le surplus de la demande de MmeD....
Par une requête enregistrée le 6 juin 2015, MmeD..., représentée par Me Tourniquet, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler la décision du maire de Villepinte du 26 décembre 2013 ;
3° d'enjoindre à la commune de Villepinte de la réintégrer dans ses fonctions sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4° de mettre à la charge de la commune de Villepinte le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme D...soutient que :
- l'arrêté portant radiation a été signé par une autorité ne disposant pas d'une délégation de compétence régulièrement publiée et notifiée en préfecture ;
- la mise en demeure de rejoindre son poste n'a pas été signée par le maire mais par une autorité ne disposant pas de délégation de compétence dans ce domaine ; la décision attaquée est ainsi entachée d'un vice de procédure ;
- elle a adressé de manière régulière aux services de la mairie ses arrêts de travail et, notamment, ceux des 2 décembre et 30 décembre 2013 ; sa fille a par ailleurs déposé l'arrêt de travail du 2 décembre 2013 directement à l'accueil de la mairie ; la justification d'une absence en raison d'un arrêt de travail interdit de mettre en oeuvre une procédure d'abandon de poste ; elle a d'ailleurs fait l'objet à plusieurs reprises de mises en demeure qui n'ont pas eu de suite en raison des justificatifs qu'elle a apportés ultérieurement ;
- elle n'a pas reçu les courriers recommandés lui notifiant une mise en demeure ou une radiation des cadres et la commune n'apporte pas la preuve de la distribution de ces courriers ; la commune n'a même pas essayé de la joindre par téléphone pour s'inquiéter de son absence de réponse ; d'autres agents placés dans la même situation ont fait l'objet d'une signification par la police municipale, ce qui n'a pas été son cas ; elle apporte la preuve avec différentes attestations des dysfonctionnements de la poste ;
- l'arrêté contesté qui a été pris le 26 décembre 2013 mais porte radiation des cadres à compter du 7 décembre 2013 a donc un effet rétroactif, et, qui plus est, à une date à laquelle le délai offert...
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