CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26/10/2017, 15VE02714, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Record Number | CETATEXT000035911374 |
| Judgement Number | 15VE02714 |
| Date | 26 octobre 2017 |
| Counsel | SELARL CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- sous le n° 1208924, d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Luzarches l'a licenciée de ses fonctions pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 31 août 2012 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Luzarches la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- sous le n°1303168, de condamner la commune de Luzarches à lui verser la somme de 29 540,27 euros au titre du préjudice financier subi résultant des conditions de son licenciement et la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral, sommes assorties des intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, et de mettre à la charge de la commune de Luzarches la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Par un jugement n° 1208924-1303168 en date du 11 juin 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 août 2015, Mme C...D..., représentée par Me Petit, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2012 prononçant son licenciement, ensemble la décision du 31 août 2012 rejetant son recours gracieux, et de condamner la commune de Luzarches à lui verser la somme de 29 540,27 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, toutes deux assorties des intérêts légaux et de la capitalisation ;
3° de mettre à la charge de la commune de Luzarches la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé et les pièces du dossier ont été dénaturées ;
- l'arrêté du 4 juillet 2012 est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un vice de procédure, la décision de la licencier ayant été prise dès l'intervention de la note de service du 2 avril 2012 ;
- l'insuffisance professionnelle n'est pas caractérisée ;
- l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir ;
- elle subit un préjudice financier s'élevant à la somme de 29 540, 27 euros et un préjudice moral représentant la somme de 10 000 euros.
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Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- sous le n° 1208924, d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Luzarches l'a licenciée de ses fonctions pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 31 août 2012 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Luzarches la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- sous le n°1303168, de condamner la commune de Luzarches à lui verser la somme de 29 540,27 euros au titre du préjudice financier subi résultant des conditions de son licenciement et la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral, sommes assorties des intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, et de mettre à la charge de la commune de Luzarches la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Par un jugement n° 1208924-1303168 en date du 11 juin 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 août 2015, Mme C...D..., représentée par Me Petit, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2012 prononçant son licenciement, ensemble la décision du 31 août 2012 rejetant son recours gracieux, et de condamner la commune de Luzarches à lui verser la somme de 29 540,27 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, toutes deux assorties des intérêts légaux et de la capitalisation ;
3° de mettre à la charge de la commune de Luzarches la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé et les pièces du dossier ont été dénaturées ;
- l'arrêté du 4 juillet 2012 est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un vice de procédure, la décision de la licencier ayant été prise dès l'intervention de la note de service du 2 avril 2012 ;
- l'insuffisance professionnelle n'est pas caractérisée ;
- l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir ;
- elle subit un préjudice financier s'élevant à la somme de 29 540, 27 euros et un préjudice moral représentant la somme de 10 000 euros.
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