CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/06/2017, 15VE02982, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Judgement Number | 15VE02982 |
| Record Number | CETATEXT000035032818 |
| Date | 22 juin 2017 |
| Counsel | MANSOURI |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- d'enjoindre à la commune de Goussainville de procéder à sa réintégration dans son corps d'origine et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;
- de condamner la commune de Goussainville à lui verser la somme de 2 192,70 euros au titre de rappels de salaires sur la période d'avril 2002 à mai 2003, la somme de 16 684,18 euros à titre de dommages et intérêts résultant du rappel de salaires sur la période de mai 2003 à décembre 2004, une somme équivalente à une année de salaire au titre du préjudice résultant de l'absence d'évolution de carrière, la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi, la somme de 2 500 euros au titre du préjudice résultant de l'absence de consultation de la commission administrative paritaire préalablement à ses changements d'affectation et, enfin, de procéder à la liquidation de ses congés payés.
Par un jugement n° 1205546 du 16 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2015, MmeA..., représentée par Me Mansouri, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'enjoindre à la commune de Goussainville de procéder à la reconstitution de sa carrière ;
3° de condamner la commune de Goussainville à lui verser la somme de 2 192,70 euros au titre de rappels de salaires sur la période d'avril 2002 à mai 2003, la somme de 16 684,18 euros à titre de dommages et intérêts résultant du rappel de salaires sur la période de mai 2003 à décembre 2004, une somme équivalente à une année de salaire au titre du préjudice résultant de l'absence d'évolution de carrière, la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi, la somme de 2 500 euros au titre du préjudice résultant de l'absence de consultation de la commission administrative paritaire préalablement à ses changements d'affectation et de procéder à la liquidation de ses congés payés ;
4° de mettre à la charge de la commune de Goussainville la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A...soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des réponses relatives au harcèlement moral et aux moyens tirés de l'insuffisante motivation et de l'absence de consultation de la commission administrative paritaire quant aux changements d'affectation, et s'agissant du motif tiré de son comportement fautif qui ferait obstacle à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices résultant de l'illégalité de sa radiation des cadres ;
- le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ;
- la responsabilité de la commune de Goussainville est engagée du fait des actes de harcèlement moral qu'elle a subis et constitués par les changements d'affectation irréguliers dont elle a fait l'objet ; elle a été, en dernier lieu, affectée au service des archives sans instruction ni directive dans un local insalubre, ce qui a nui à ses conditions d'existence et à son état de santé mentale et physique ; son affectation au magasin municipal le 19 mai 2001 n'a pas été suffisamment motivée, n'a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire et n'était pas justifiée par l'intérêt du service ; elle a subi des critiques infondées et injustifiées pendant son affectation à la médiathèque et était souvent " réquisitionnée " ; sa réaffectation au magasin municipal, qui n'a pas été précédée par la saisine de l'instance consultative, est irrégulière ; toutes ces affectations constituent des sanctions déguisées ;
- la responsabilité de la commune de Goussainville est engagée du fait de l'illégalité de sa radiation pour abandon de poste ; les mises en demeure de reprendre son poste étaient irrégulières du fait de l'imprécision des termes et du délai trop bref entre la notification de la mise en demeure et la date à laquelle il lui a été enjoint de reprendre son poste ; dès lors qu'elle venait tous les jours...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- d'enjoindre à la commune de Goussainville de procéder à sa réintégration dans son corps d'origine et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;
- de condamner la commune de Goussainville à lui verser la somme de 2 192,70 euros au titre de rappels de salaires sur la période d'avril 2002 à mai 2003, la somme de 16 684,18 euros à titre de dommages et intérêts résultant du rappel de salaires sur la période de mai 2003 à décembre 2004, une somme équivalente à une année de salaire au titre du préjudice résultant de l'absence d'évolution de carrière, la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi, la somme de 2 500 euros au titre du préjudice résultant de l'absence de consultation de la commission administrative paritaire préalablement à ses changements d'affectation et, enfin, de procéder à la liquidation de ses congés payés.
Par un jugement n° 1205546 du 16 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2015, MmeA..., représentée par Me Mansouri, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'enjoindre à la commune de Goussainville de procéder à la reconstitution de sa carrière ;
3° de condamner la commune de Goussainville à lui verser la somme de 2 192,70 euros au titre de rappels de salaires sur la période d'avril 2002 à mai 2003, la somme de 16 684,18 euros à titre de dommages et intérêts résultant du rappel de salaires sur la période de mai 2003 à décembre 2004, une somme équivalente à une année de salaire au titre du préjudice résultant de l'absence d'évolution de carrière, la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi, la somme de 2 500 euros au titre du préjudice résultant de l'absence de consultation de la commission administrative paritaire préalablement à ses changements d'affectation et de procéder à la liquidation de ses congés payés ;
4° de mettre à la charge de la commune de Goussainville la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A...soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des réponses relatives au harcèlement moral et aux moyens tirés de l'insuffisante motivation et de l'absence de consultation de la commission administrative paritaire quant aux changements d'affectation, et s'agissant du motif tiré de son comportement fautif qui ferait obstacle à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices résultant de l'illégalité de sa radiation des cadres ;
- le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ;
- la responsabilité de la commune de Goussainville est engagée du fait des actes de harcèlement moral qu'elle a subis et constitués par les changements d'affectation irréguliers dont elle a fait l'objet ; elle a été, en dernier lieu, affectée au service des archives sans instruction ni directive dans un local insalubre, ce qui a nui à ses conditions d'existence et à son état de santé mentale et physique ; son affectation au magasin municipal le 19 mai 2001 n'a pas été suffisamment motivée, n'a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire et n'était pas justifiée par l'intérêt du service ; elle a subi des critiques infondées et injustifiées pendant son affectation à la médiathèque et était souvent " réquisitionnée " ; sa réaffectation au magasin municipal, qui n'a pas été précédée par la saisine de l'instance consultative, est irrégulière ; toutes ces affectations constituent des sanctions déguisées ;
- la responsabilité de la commune de Goussainville est engagée du fait de l'illégalité de sa radiation pour abandon de poste ; les mises en demeure de reprendre son poste étaient irrégulières du fait de l'imprécision des termes et du délai trop bref entre la notification de la mise en demeure et la date à laquelle il lui a été enjoint de reprendre son poste ; dès lors qu'elle venait tous les jours...
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