CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/01/2016, 15VE00496, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Date | 21 janvier 2016 |
| Record Number | CETATEXT000031936434 |
| Judgement Number | 15VE00496 |
| Counsel | BARDY |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juin 2011 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Perray l'a licenciée pour insuffisance professionnelle au cours de son stage en qualité d'adjoint administratif de deuxième classe et l'a réintégrée dans le grade d'adjoint d'animation de deuxième classe.
Par un jugement n° 1104889 du 9 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de MmeA....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2015, Mme A..., représentée par Me Bardy, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-du-Perray la somme de
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A... soutient que :
- les faits qui lui ont été reprochés ne sont pas établis, ni même vérifiables, en l'absence de production de justificatifs par la commune ; par ailleurs, il ne peut lui être reproché d'avoir manqué une formation au mois de décembre 2010 dès lors qu'elle était en arrêt de travail ;
- aucune fiche de poste n'a été prise pour définir ses missions ou obligations de sorte qu'à supposer même certains faits établis, on ne saurait les lui reprocher au titre de manquements à ses responsabilités ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le rapport du 15 mars 2011 est erroné et que, jusqu'en janvier 2011, la commune était satisfaite de son travail.
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pilven,
- et les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public.
1. Considérant que MmeA..., adjointe d'animation territoriale de la commune de Saint-Pierre-du-Perray depuis le mois de novembre 2009, a été placée, par un arrêté du maire du 9 septembre 2010, en position de détachement pour accomplir un stage dans le grade d'adjoint administratif territorial de deuxième classe pour une durée d'un an à compter du
13 septembre 2010 et affectée sur un...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juin 2011 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Perray l'a licenciée pour insuffisance professionnelle au cours de son stage en qualité d'adjoint administratif de deuxième classe et l'a réintégrée dans le grade d'adjoint d'animation de deuxième classe.
Par un jugement n° 1104889 du 9 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de MmeA....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2015, Mme A..., représentée par Me Bardy, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-du-Perray la somme de
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A... soutient que :
- les faits qui lui ont été reprochés ne sont pas établis, ni même vérifiables, en l'absence de production de justificatifs par la commune ; par ailleurs, il ne peut lui être reproché d'avoir manqué une formation au mois de décembre 2010 dès lors qu'elle était en arrêt de travail ;
- aucune fiche de poste n'a été prise pour définir ses missions ou obligations de sorte qu'à supposer même certains faits établis, on ne saurait les lui reprocher au titre de manquements à ses responsabilités ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le rapport du 15 mars 2011 est erroné et que, jusqu'en janvier 2011, la commune était satisfaite de son travail.
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pilven,
- et les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public.
1. Considérant que MmeA..., adjointe d'animation territoriale de la commune de Saint-Pierre-du-Perray depuis le mois de novembre 2009, a été placée, par un arrêté du maire du 9 septembre 2010, en position de détachement pour accomplir un stage dans le grade d'adjoint administratif territorial de deuxième classe pour une durée d'un an à compter du
13 septembre 2010 et affectée sur un...
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