CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 08/02/2018, 16VE02861, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Date | 08 février 2018 |
| Judgement Number | 16VE02861 |
| Record Number | CETATEXT000036597652 |
| Counsel | SCP ALAIN LEVY & ASSOCIES ; SCP ALAIN LEVY & ASSOCIES ; SCP ALAIN LEVY & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. d'Haëm,
- les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public,
- et les observations de Me Salaün, pour la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
1. Considérant que les requêtes susvisées n° 16VE02861 et n° 16VE02862, présentées par la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;
Sur la requête n° 16VE02861 :
2. Considérant que la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS relève appel du jugement du 12 juillet 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la société Cobindus, représentée par Me A...en qualité de mandataire liquidateur, la somme de 91 898,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2012 et de la capitalisation des intérêts, en paiement des travaux qu'elle a réalisés en qualité de sous-traitant de la société Groupe Weisrock Bâtiment, titulaire du lot n° 1 d'un marché de construction de quatre courts de tennis couverts sur le site du stade municipal Guy Môquet ;
3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande (...). " ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : " Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel. / En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les...
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. d'Haëm,
- les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public,
- et les observations de Me Salaün, pour la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
1. Considérant que les requêtes susvisées n° 16VE02861 et n° 16VE02862, présentées par la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;
Sur la requête n° 16VE02861 :
2. Considérant que la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS relève appel du jugement du 12 juillet 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la société Cobindus, représentée par Me A...en qualité de mandataire liquidateur, la somme de 91 898,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2012 et de la capitalisation des intérêts, en paiement des travaux qu'elle a réalisés en qualité de sous-traitant de la société Groupe Weisrock Bâtiment, titulaire du lot n° 1 d'un marché de construction de quatre courts de tennis couverts sur le site du stade municipal Guy Môquet ;
3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande (...). " ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : " Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel. / En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les...
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