CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 01/06/2017, 15VE01503, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DEMOUVEAUX |
| Date | 01 juin 2017 |
| Judgement Number | 15VE01503 |
| Record Number | CETATEXT000034850027 |
| Counsel | CABINET COUDRAY |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 23 juillet 2013 par laquelle le maire d'Antony a décidé son changement d'affectation emportant changement de résidence, et de mettre à la charge de la commune d'Antony la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1307209 en date du 19 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M.A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 mai 2015, le
4 décembre 2015 et le 25 avril 2017, M. A..., représenté par le cabinet d'avocats Coudray, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler la décision du maire d'Antony en date du 23 juillet 2013 ;
3° de mettre à la charge de la commune d'Antony le versement d'une somme de
4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A...soutient que :
- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du
26 janvier 1984, dès lors qu'il a été affecté dans un autre cadre d'emplois que le sien ;
- cette décision n'est pas justifiée par l'intérêt du service, la commune d'Antony ne démontrant pas en quoi son changement d'affectation permettrait de faire cesser les dissensions au sein du centre, dont il n'est pas responsable ;
- cette décision est constitutive d'une sanction déguisée et, partant, d'un détournement de pouvoir ;
- le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par jugement du 14 mars 2007, condamné la commune à lui rémunérer ses heures supplémentaires pour les années 2009, 2012 et 2013.
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Soyez,
- les conclusions de M. Errera, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour la commune d'Antony.
1. Considérant que M. A...a été recruté en qualité d'adjoint territorial d'animation en 1997 par la commune d'Antony et affecté au...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 23 juillet 2013 par laquelle le maire d'Antony a décidé son changement d'affectation emportant changement de résidence, et de mettre à la charge de la commune d'Antony la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1307209 en date du 19 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M.A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 mai 2015, le
4 décembre 2015 et le 25 avril 2017, M. A..., représenté par le cabinet d'avocats Coudray, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler la décision du maire d'Antony en date du 23 juillet 2013 ;
3° de mettre à la charge de la commune d'Antony le versement d'une somme de
4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A...soutient que :
- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du
26 janvier 1984, dès lors qu'il a été affecté dans un autre cadre d'emplois que le sien ;
- cette décision n'est pas justifiée par l'intérêt du service, la commune d'Antony ne démontrant pas en quoi son changement d'affectation permettrait de faire cesser les dissensions au sein du centre, dont il n'est pas responsable ;
- cette décision est constitutive d'une sanction déguisée et, partant, d'un détournement de pouvoir ;
- le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par jugement du 14 mars 2007, condamné la commune à lui rémunérer ses heures supplémentaires pour les années 2009, 2012 et 2013.
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Soyez,
- les conclusions de M. Errera, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour la commune d'Antony.
1. Considérant que M. A...a été recruté en qualité d'adjoint territorial d'animation en 1997 par la commune d'Antony et affecté au...
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