CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 30/03/2017, 15VE01549, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DEMOUVEAUX |
| Judgement Number | 15VE01549 |
| Record Number | CETATEXT000034358766 |
| Date | 30 mars 2017 |
| Counsel | CHAUSSADE |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA", venant aux droits de la SCI du 19 rue Jean Lolive, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 février 2014, par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Deltaville a décidé de préempter un ensemble immobilier d'une superficie de
5 024 m² cadastré section V 359 et situé 19, avenue Jean Lolive à Bagnolet.
Par un jugement n° 1403299 du 19 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2015, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA", représentée par Me Martin, avocat, demande à la Cour :
1°d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler la décision susmentionnée du 7 février 2014 du directeur général de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Deltaville ;
3° de mettre à la charge de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Deltaville le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de préemption prise par la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Deltaville méconnait les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que la préemption doit s'analyser comme la substitution d'un acquéreur par un autre alors que dans cette affaire, l'acquéreur reste identique ;
- cette décision est aussi entachée d'un détournement de procédure.
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pilven,
- les conclusions de M. Errera, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA".
1. Considérant que par un acte en date du 19 octobre 2012, la SCI du 19 rue Jean Lolive a consenti, pour un ensemble immobilier d'une superficie de 5 024 m² cadastré section V 359 et situé 19, avenue Jean Lolive à Bagnolet, une promesse unilatérale de vente à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Deltaville, aménageur titulaire d'une convention publique d'aménagement conclue avec la ville de Bagnolet sur le quartier dit " de la...
Procédure contentieuse antérieure :
La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA", venant aux droits de la SCI du 19 rue Jean Lolive, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 février 2014, par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Deltaville a décidé de préempter un ensemble immobilier d'une superficie de
5 024 m² cadastré section V 359 et situé 19, avenue Jean Lolive à Bagnolet.
Par un jugement n° 1403299 du 19 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2015, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA", représentée par Me Martin, avocat, demande à la Cour :
1°d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler la décision susmentionnée du 7 février 2014 du directeur général de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Deltaville ;
3° de mettre à la charge de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Deltaville le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de préemption prise par la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Deltaville méconnait les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que la préemption doit s'analyser comme la substitution d'un acquéreur par un autre alors que dans cette affaire, l'acquéreur reste identique ;
- cette décision est aussi entachée d'un détournement de procédure.
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pilven,
- les conclusions de M. Errera, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA".
1. Considérant que par un acte en date du 19 octobre 2012, la SCI du 19 rue Jean Lolive a consenti, pour un ensemble immobilier d'une superficie de 5 024 m² cadastré section V 359 et situé 19, avenue Jean Lolive à Bagnolet, une promesse unilatérale de vente à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Deltaville, aménageur titulaire d'une convention publique d'aménagement conclue avec la ville de Bagnolet sur le quartier dit " de la...
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