CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18/06/2020, 18VE01961, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BESSON-LEDEY |
| Judgement Number | 18VE01961 |
| Record Number | CETATEXT000042039511 |
| Date | 18 juin 2020 |
| Counsel | CABINET NATAF & PLANCHAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SOCIETE CHARME HN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période correspondant à l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1700590 du 5 avril 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juin 2018, le 15 novembre 2019 et le 19 mars 2020, la SOCIETE CHARME HN, représentée par Me B..., avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ;
3° de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la proposition de rectification est insuffisamment motivée ;
- la procédure a méconnu le principe communautaire de respect des droits de la défense, garanti par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; cette obligation d'être entendu a été rappelée par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 codifié à l'article L 54 C du livre des procédures fiscales a prévu que les contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces pourraient bénéficier d'un recours hiérarchique après la notification d'une proposition de rectification ;
- le rappel est infondé en raison d'une part de l'absence de préjudice pour le Trésor, et d'autre part, de la disparition justifiée des marchandises en cause dans un incendie.
..................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- les conclusions de M. Errera, rapporteur public,
- et...
Procédure contentieuse antérieure :
La SOCIETE CHARME HN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période correspondant à l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1700590 du 5 avril 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juin 2018, le 15 novembre 2019 et le 19 mars 2020, la SOCIETE CHARME HN, représentée par Me B..., avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ;
3° de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la proposition de rectification est insuffisamment motivée ;
- la procédure a méconnu le principe communautaire de respect des droits de la défense, garanti par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; cette obligation d'être entendu a été rappelée par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 codifié à l'article L 54 C du livre des procédures fiscales a prévu que les contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces pourraient bénéficier d'un recours hiérarchique après la notification d'une proposition de rectification ;
- le rappel est infondé en raison d'une part de l'absence de préjudice pour le Trésor, et d'autre part, de la disparition justifiée des marchandises en cause dans un incendie.
..................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- les conclusions de M. Errera, rapporteur public,
- et...
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