CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 12/05/2021, 19VE00399-19VE02873, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALBERTINI |
| Judgement Number | 19VE00399-19VE02873 |
| Record Number | CETATEXT000043511374 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Counsel | JACQUEZ DUBOIS ; JACQUEZ DUBOIS ; JACQUEZ DUBOIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 20 juin 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la commune de Colombes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune de Colombes de reconnaitre l'imputabilité au service.
Par un jugement n° 1606997 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 20 juin 2016 par laquelle le centre communal d'action sociale de la commune de Colombes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie de Mme B..., a enjoint à la présidente du centre communal d'action sociale de la commune de Colombes de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie pour laquelle Mme B... a été placée en congé de maladie à compter du 22 juillet 2015 et d'en tirer les conséquences sur sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 5 février 2019 sous le n° 19VE00399, le centre communal d'action sociale de la commune de Colombes, représenté par Me E..., avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les demandes de Mme B... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le centre communal d'action sociale de la commune de Colombes soutient que :
- il n'a commis aucune erreur d'appréciation en considérant que la maladie n'était pas imputable au service ;
- les conditions de travail de l'intéressée ne se sont nullement dégradées ; tout a été fait pour faciliter son travail, au moyen d'un aménagement spécial d'horaires et de congés spéciaux ;
- il n'existe aucune preuve que Mme F. ait eu une attitude inappropriée ; les témoignages sur lesquels s'est appuyé le tribunal ne sont pas probants ;
- le dispositif d'accompagnement n'a pas été mis en place à la suite des accusations de Mme B... mais en raison des difficultés rencontrées par les personnels du service avec les usagers ;
- le harcèlement n'est nullement démontré.
......................................................................................................
II. Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mars et 26 juin 2019, Mme B... a demandé à la cour l'exécution du jugement n° 1606997 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.
Elle soutient que le centre communal d'action sociale de la commune de Colombes lui doit 833,87 euros brut au titre de diverses indemnités et primes, qu'il manque également le remboursement des frais médicaux et des frais médicaux futurs, la consultation d'un médecin psychiatre et...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 20 juin 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la commune de Colombes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune de Colombes de reconnaitre l'imputabilité au service.
Par un jugement n° 1606997 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 20 juin 2016 par laquelle le centre communal d'action sociale de la commune de Colombes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie de Mme B..., a enjoint à la présidente du centre communal d'action sociale de la commune de Colombes de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie pour laquelle Mme B... a été placée en congé de maladie à compter du 22 juillet 2015 et d'en tirer les conséquences sur sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 5 février 2019 sous le n° 19VE00399, le centre communal d'action sociale de la commune de Colombes, représenté par Me E..., avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les demandes de Mme B... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le centre communal d'action sociale de la commune de Colombes soutient que :
- il n'a commis aucune erreur d'appréciation en considérant que la maladie n'était pas imputable au service ;
- les conditions de travail de l'intéressée ne se sont nullement dégradées ; tout a été fait pour faciliter son travail, au moyen d'un aménagement spécial d'horaires et de congés spéciaux ;
- il n'existe aucune preuve que Mme F. ait eu une attitude inappropriée ; les témoignages sur lesquels s'est appuyé le tribunal ne sont pas probants ;
- le dispositif d'accompagnement n'a pas été mis en place à la suite des accusations de Mme B... mais en raison des difficultés rencontrées par les personnels du service avec les usagers ;
- le harcèlement n'est nullement démontré.
......................................................................................................
II. Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mars et 26 juin 2019, Mme B... a demandé à la cour l'exécution du jugement n° 1606997 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.
Elle soutient que le centre communal d'action sociale de la commune de Colombes lui doit 833,87 euros brut au titre de diverses indemnités et primes, qu'il manque également le remboursement des frais médicaux et des frais médicaux futurs, la consultation d'un médecin psychiatre et...
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