CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 23/01/2019, 18VE02262 , 18VE02263, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. TRONEL |
| Judgement Number | 18VE02262 , 18VE02263 |
| Record Number | CETATEXT000038481376 |
| Date | 23 janvier 2019 |
| Counsel | CABINET COLL |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sud francilien l'a radiée des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre au directeur de la réintégrer dans ses fonctions.
Par un jugement n° 1608151 du 22 mai 2018, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 23 septembre 2016 et a enjoint au centre hospitalier de réintégrer Mme A... dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière à la date de son éviction.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet et 29 octobre 2018 sous le n° 18VE02262, le CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, représenté par la société d'avocats Claisse et associés, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande de MmeA....
Il soutient que :
- la mise en demeure adressée à Mme A...indiquait que la radiation des cadres pouvait intervenir sans que soient appliquées les garanties attachées à la procédure disciplinaire ;
- en tout état de cause, l'absence d'une telle information n'a pas privé Mme A...d'une quelconque garantie dès lors qu'elle n'a pas retiré le pli contenant cette mise en demeure au bureau de poste ;
- la décision contestée a été signée par une personne ayant régulièrement reçu délégation à cet effet ;
- l'administration n'est pas tenue de fixer un délai de mise en demeure prenant en compte le délai de retrait du pli au bureau de poste ;
- il n'était pas tenu de requérir les avis de la maison départementale des personnes handicapées et du comité médical avant de prononcer la radiation des cadres de MmeA... ;
- il a bien contesté les arrêts maladie en sollicitant une contre-expertise ;
- un agent qui ne se soumet pas à une contre-visite médicale peut être radié des cadres ;
- la circonstance qu'il connaisse la nature des pathologies dont souffre Mme A...n'est pas de nature à remettre en cause le constat d'abandon de poste ;
- la décision de la radier pour abandon de poste n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ;
- il n'y a pas de détournement de procédure.
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II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet et 29 octobre 2018, sous le n° 18VE02263, le CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, représenté par la société...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sud francilien l'a radiée des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre au directeur de la réintégrer dans ses fonctions.
Par un jugement n° 1608151 du 22 mai 2018, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 23 septembre 2016 et a enjoint au centre hospitalier de réintégrer Mme A... dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière à la date de son éviction.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet et 29 octobre 2018 sous le n° 18VE02262, le CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, représenté par la société d'avocats Claisse et associés, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande de MmeA....
Il soutient que :
- la mise en demeure adressée à Mme A...indiquait que la radiation des cadres pouvait intervenir sans que soient appliquées les garanties attachées à la procédure disciplinaire ;
- en tout état de cause, l'absence d'une telle information n'a pas privé Mme A...d'une quelconque garantie dès lors qu'elle n'a pas retiré le pli contenant cette mise en demeure au bureau de poste ;
- la décision contestée a été signée par une personne ayant régulièrement reçu délégation à cet effet ;
- l'administration n'est pas tenue de fixer un délai de mise en demeure prenant en compte le délai de retrait du pli au bureau de poste ;
- il n'était pas tenu de requérir les avis de la maison départementale des personnes handicapées et du comité médical avant de prononcer la radiation des cadres de MmeA... ;
- il a bien contesté les arrêts maladie en sollicitant une contre-expertise ;
- un agent qui ne se soumet pas à une contre-visite médicale peut être radié des cadres ;
- la circonstance qu'il connaisse la nature des pathologies dont souffre Mme A...n'est pas de nature à remettre en cause le constat d'abandon de poste ;
- la décision de la radier pour abandon de poste n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ;
- il n'y a pas de détournement de procédure.
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II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet et 29 octobre 2018, sous le n° 18VE02263, le CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, représenté par la société...
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