CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 09/05/2019, 17VE03169, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. TRONEL |
| Date | 09 mai 2019 |
| Judgement Number | 17VE03169 |
| Record Number | CETATEXT000039095911 |
| Counsel | SELARL BAGUET & THOMAS-DEREVOGE ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 765 959 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge des époux B... au titre des années 2005 et 2006.
Par une ordonnance n° 1606642 du 9 octobre 2017, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre et 15 décembre 2017 et régularisés le 9 février 2018, Mme E..., représentée par Me Baguet, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la régularité de l'ordonnance :
- le juge de première instance ne pouvait pas rejeter sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en se fondant sur les dispositions de l'article 382 quater de l'annexe 2 au code général des impôts dont elle invoque l'illégalité par la voie de l'exception au motif que ces dispositions méconnaissent son droit à un recours juridictionnel effectif, limitent illégalement l'office du juge du plein contentieux de la décharge de l'obligation solidaire au paiement de l'impôt, et créent implicitement mais nécessairement un nouveau cas d'irrecevabilité des requêtes portées devant les juridictions administratives ;
- la production, devant le tribunal, d'une pièce qui n'avait pas été soumise à l'administration fiscale, que ces dispositions prohibent, n'avait pas le caractère d'un fait manifestement insusceptible de venir au soutien du moyen soumis au premier juge au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur le bien-fondé de l'ordonnance :
- l'administration fiscale ne pouvait pas exiger d'elle la production du jugement prononçant son divorce alors-même que les modalités de preuve de la séparation ne sont pas régies par le code général des impôts ;
- l'administration ne pouvait pas s'appuyer sur l'absence d'obligation de résidence commune des époux pour tenir pour insuffisamment probante la circonstance qu'elle vit séparément de M. B..., dès lors que l'article 215 du code...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 765 959 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge des époux B... au titre des années 2005 et 2006.
Par une ordonnance n° 1606642 du 9 octobre 2017, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre et 15 décembre 2017 et régularisés le 9 février 2018, Mme E..., représentée par Me Baguet, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la régularité de l'ordonnance :
- le juge de première instance ne pouvait pas rejeter sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en se fondant sur les dispositions de l'article 382 quater de l'annexe 2 au code général des impôts dont elle invoque l'illégalité par la voie de l'exception au motif que ces dispositions méconnaissent son droit à un recours juridictionnel effectif, limitent illégalement l'office du juge du plein contentieux de la décharge de l'obligation solidaire au paiement de l'impôt, et créent implicitement mais nécessairement un nouveau cas d'irrecevabilité des requêtes portées devant les juridictions administratives ;
- la production, devant le tribunal, d'une pièce qui n'avait pas été soumise à l'administration fiscale, que ces dispositions prohibent, n'avait pas le caractère d'un fait manifestement insusceptible de venir au soutien du moyen soumis au premier juge au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur le bien-fondé de l'ordonnance :
- l'administration fiscale ne pouvait pas exiger d'elle la production du jugement prononçant son divorce alors-même que les modalités de preuve de la séparation ne sont pas régies par le code général des impôts ;
- l'administration ne pouvait pas s'appuyer sur l'absence d'obligation de résidence commune des époux pour tenir pour insuffisamment probante la circonstance qu'elle vit séparément de M. B..., dès lors que l'article 215 du code...
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