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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 juillet 2013 (cas Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)

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Vincent
Date de Résolution18 juillet 2013
Estado de la SentenciaJORF du 20 juillet 2013 page 12153
Numéro de DécisionCSCX1318878S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 11 octobre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2012-octobre 2013 ;

Vu la lettre du Premier Président de la Cour des comptes en date du 8 juillet 2013 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 18 juillet 2013,

D É C I D E :

Article 1er .- Monsieur Frédéric ANGERMANN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Monsieur Nicolas PÉHAU.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2013

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