Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 mai 2007 (cas Tribunal d'instance de Colmar, 10 mai 2007, 11/06002490)

Date de Résolution10 mai 2007
Numéro de Décision11/06002490
JuridictionTribunal d'instance de Colmar
Nature Ct0381

Tribunal d'instance de Colmar

Ct0381

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 11/06002490

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif d'instance déposé au greffe le 27 décembre 2006, la SARL RUBANS ADHESIFS a fait citer la SARL JPY devant ce Tribunal aux fins de la voir condamnée, avec exécution provisoire, au paiement de la somme de 2.508,73€ outre intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2006, de la somme de 200€ à titre de dommages et intérêts ainsi que de la somme de 300€sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La SARL RUBANS ADHESIFS expose que la somme sollicitée en principal représente une facture impayée en date du 3 octobre 2006.

En considération de la valeur en litige et du défaut de comparution de la défenderesse qui a été citée à personne selon lettre recommandée avec accusé de réception signé le 17 janvier 2007, il sera statué par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s?il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La SARL RUBANS ADHESIFS verse aux débats:

- le bon de commande en date du 23 août 2006,

- la facture no 8636 du 3 octobre 2006, pour un montant de 2.508,73€,

- le bon de...

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